Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte qu'elle est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à ce

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propostions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme des délais impartis

La Selafa MJA, représentant des créanciers et mandataire liquidateur de Mme Y..., précise que lors de la procédure de vérification des créances il n'a pas été tenu compte de la cession de créance au profit

volonté du créancier de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné.

et la créance A... au 1er septembre 1999 à celle de 45 638.07 Francs, dit qu'à la liste des créances il fallait ajouter la créance de la TRESORERIE GENERALE à laquelle Marie-Danielle X... doit rembourser

un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créance à compter de la publication au b.o.d.a.c.c. et dit que le mandataire liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances

un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créance à compter de la publication au b.o.d.a.c.c. et dit que le mandataire liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances

instance de Marseille du 3 janvier 2014, considérant : -que selon les décisions de la cour d'appel, ces mandats correspondent à une relation de clientèle du mandataire pour l'avocat, et non à des créances

[18] et 4000 L'état détaillé des créances notifié le 26 novembre 2020 et validé par le premier juge liste sept créances [18]. Mme et M.

, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; ' Dit que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de

Le mandataire judiciaire ayant indiqué au créancier que ses créances étaient discutées, ce dernier a répondu dans les 30 jours prévus à l'article L. 622-27 du code de commerce.

devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des

Par jugement définitif du 3 janvier 2006, ce tribunal a fixé la créance de la société GE Factofrance au passif de la société CEFP à la somme de 310.459,02 euros.

A la suite de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire de Mme [C], la SELARL BERNARD BEUZEBOC a porté sur la liste des créances du passif de la liquidation judiciaire de cette dernière les

; que selon l'article L. 624-1 du code de commerce, seul le mandataire judiciaire peut établir la liste des créances ; que l'ordonnance est irrégulière pour ne pas lui avoir été signifiée.

période d'observation de 6 mois, - invité, le cas d'échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe, - fixé le délai de dépôt de la liste

La 30 juin 2019, la SAS Sud Amiante a signé une convention d'abandon de créances en compte courant à hauteur de 76 600 euros qui prévoit la réinscription de la créance de Sud Amiante en cas de retour à

déposer au greffe la liste des créances à un an à compter de la publication de ce jugement, - fixé au 17 octobre 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément