du 15 juillet 1955 ni la loi du 3 janvier 1972 ni la loi du 3 décembre 2001 ne sont applicables au litige.

n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le

C D, sous le n° 2301091, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

n° 72-11 du 2 janvier 1972 visée par l'appelante, abrogée par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Madame [K] [F] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (92) et Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] (92) se sont mariés le [Date mariage 7] 1981 à [Localité 8] (92) sans

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

[H] le 16 avril 1960.

Selon l'attestation de surface établie par le cabinet [N] [R], géomètre-expert, le 5 février 2018, la surface conforme à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de 69,10m² pour les lots 16, 17, 38

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 935 du 11/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME : M.

/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMES : Monsieur [W] [E] né le 02 juillet 1955 à [Localité 32] [Adresse 11] Monsieur [J] [E] né le 18 août 1958 à [Localité

née le 05 Décembre 1954 à LAADISSI ... ... 69500 BRON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Edith CHEVILLARD-VELLA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

né le 11 Février 1951 à BASTIA ... 20200 BASTIA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA Mme Hélène Y...épouse

1966 à [Localité 28] [Adresse 14] [Localité 10] Monsieur [F] [D] né le 15 septembre 1960 à [Localité 20] [Adresse 18] [Localité 11] Madame [YS] [D] épouse [V] née le 29 novembre 1961 à [Localité

Les appelants évoquent la période de construction du muret entre 1955 et 1960. Dans ses conclusions, à la page 8, M.