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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d6
13 mai 2014
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No325 R. G : 13/ 02178 Mme Marina Yvonne Michelle X... épouse Y... C/ M. Mickaël Y...
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
M. et Mme B A, résidant au 6 rue de la mairie à Jaulzy (Oise), ont demandé, le 18 décembre 2018, à la commune de Jaulzy de les indemniser de troubles et nuisances résultant de la présence d'une aire de
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
lui verser une somme de 665 709 euros correspondant à la marge nette que lui aurait procurée l'attribution de l'exploitation des lots de plage n° D4 et G6, et subsidiairement de condamner la commune à
Chambre civile Section 2
64379d8a9477fe04f5cc634f
12 avril 2023
Elles ajoutent que leurs parents n'ont pu se marier en raison de l'opposition de M. [B] [G].
6253cd22bd3db21cbdd925db
30 juin 2015
X...et Mme C...se sont mariés le 17 septembre 1994 après un contrat de séparation de biens.
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
L'expert a déposé son rapport le 25 mars 2011.
6253c930bd3db21cbdd87843
25 octobre 2005
PARTIES INTERVENANTES 1/ COMMUNE DE GENNES prise en la personne de son Maire Monsieur F...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Pôle 5 - Chambre 4
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18 février 2015
[N] et [S] [X] la somme de 80.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; - Condamné la Commune d'Orly représentée par son Maire à payer MM.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Le 16 septembre 2020, la société CACL a adressé au maire de la commune de Sainte-Rose et au préfet de la Guadeloupe une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir une somme de 768 990,02 euros, sauf
3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
acquis et les biens revendus ; seule la condition d'identité juridique doit être remplie ; - le régime de TVA sur la marge pouvait s'appliquer aux cessions, réalisées les 18 juillet et 13 septembre
6ème chambre
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
et la construction de 14 logements collectifs groupés en deux bâtiments à Saint-Gratien, d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Gratien de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai
5ème chambre
DCA_23NT02076_20250610
10 juin 2025
Par un jugement n°s 2201296, 2201375 du 15 mai 2023, joignant les demandes, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lunaire du 17 septembre
1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
Ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation du département par le maire de Chailly-en-Bière avant de prendre sa décision, est en l'espèce inopérant.
3e chambre civile
63b7ccef6b63637c907b7b48
5 janvier 2023
PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au
6253caeebd3db21cbdd8c787
30 juin 2008
JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 27 Mai 2008 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
copie, d'une part, du contrat d'apport passé entre la ville de Grenoble et la société GEG, signé le 27 mars 1986 par Monsieur X, maire de Grenoble, et Monsieur X, président directeur-général de la société
DCA_23VE02834_20260212
12 février 2026
D’autre part, la société LM Promotion a acquis, par acte authentique du 19 octobre 2018, un bien immobilier situé sur la commune du Mesnil-Saint-Denis dans le département des Yvelines.
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté n° DP 94 O22 22 C0067 du 31 mai 2022 par lequel le maire de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
4ème chambre
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Bénézet a délivré à la société à responsabilité limitée 3JCP un permis
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