Il a par conséquent effectué une détention injustifiée.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCW ORDONNANCE Le DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00

de détention en ont été effectivement aggravées.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01502 ORDONNANCE No8 du vingt deux Avril deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

- 3 - Le requérant expose que l'indemnisation à laquelle il peut prétendre ne peut être appréciée qu'à l'aune des 7 années de mise en examen et suite à la détention, d'un contrôle judiciaire

L'atteinte à l'honneur résulte, aux dires mêmes du requérant, de la mise en examen pour viol et non de la détention provisoire elle-même.

provisoire et la détention provisoire par lui subie.

Mme [S] a été mise en examen le 11 septembre 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire du Douai et placée, le même jour, en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et

détention.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour à 16 h 30.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition du greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026 pour rendre la décision par mise à disposition au greffe.

PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats

Non La durée de la détention  Une détention de 298 jours n'est pas exceptionnellement longue.

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'appel de Saint- Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite

de sa résidence, de la durée de la détention et des conditions de détention - qu'en l'espèce il s'agissait d'une première incarcération, que le requérant avait un casier judiciaire vierge et n'avait

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure du chef de transport, détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants, importation en bande organisée et association

Fixe à la somme de 20 000 ' (vingt mille euros) le préjudice moral subi par [U] [P] Fixe à la somme de 2.160 ' (deux mille cent soixante euros) la demande au titre du préjudice matériel Fixe à

Cependant, le rejet de sa demande de transfèrement du 30 décembre 2022 est motivé par la détention de co-mis en examen au sein des établissements objet de la demande.