[K] d'avoir refusé de modifier une rampe existante dans le centre de tri, précisant qu'il ne s'agissait pas d'une fabrication spécifique mais d'une modification d'un élément existant , qui compte tenu

dans l'exercice de son pouvoir de direction et que, notamment l'aménagement de l'horaire de travail, sans modification de son amplitude, ne peut être refusé par le salarié sous peine de licenciement pour

Le 21 juin 2005 il lui a été proposé un transfert de son contrat de travail à la société mère, la holding GROUPE RÉSERVOIR, à compter du 16 août 2005, avec reprise de son ancienneté, en qualité de directeur

Il convient donc de radier la requête enregistrée sous le n° 23PA01589 du registre du greffe de la Cour et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro au dossier n° 23PA01485.

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

[W] [P] [C] puisse se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

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Février 2016 emportant cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 11) le 20 juin 2014, sur appel d'un jugement rendu 23 avril 2012 par le Tribunal de commerce de PARIS, sous

Aucun dépouillement irrévocable n'est démontré car il existait toujours un aléa, [J] [U] ayant encore la possibilité de modifier la clause bénéficiaire jusqu'à son décès, et les bénéficiaires désignés,

substantielle de son contrat ; - en tant qu'elle constate le refus de l'agent d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat, la décision du 28 juin 2019 n'est entachée d'aucune

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A ne pourrait pas exercer ses fonctions au SESSAD faisant ainsi échec à la décision de modification de son lieu de travail.

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, et ce même dans un sens qui lui serait plus favorable.

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normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

et M. et Mme C et A F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification

A a déposé une déclaration préalable de travaux sur le fondement des dispositions précitées du b) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, pour le seul objet d'un changement de destination de son

Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 19.

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.