CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf7
5 juillet 2022
Estimant que le contenu de ce magazine exploite de manière illicite son image et sa notoriété à des fins publicitaires et commerciales, et porte atteinte au droit dont elle dispose sur son image, Mme [
Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992e
9 janvier 2024
Il ressort des pièces produites aux débats que M.
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda778
12 octobre 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat et l'étude emploie un peu moins de 50 salariés.
64a50cdeb8594705dbfccbaa
4 juillet 2023
Par décision du 26 octobre 2021, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris : - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs pouvant
65166ded788aac83189ea665
5 septembre 2023
[S] n'a pas signé de convention d'honoraires et la SELAS [N] - [O] - Desenlis ne produit aucun document démontrant qu'il ait accepté les conditions financières de son intervention, de sorte qu'il est retenu
Chambre 8
67ef6fb77985d82da296f771
2 avril 2025
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93026
10 mars 2016
Il ressort en effet des pièces produites qu'aucune attestation de propriété notariée n'a été publiée après le décès des parents de l'appelant.
6253cc93bd3db21cbdd908e0
7 mai 2013
À l'appui de sa contestation, ce dernier produit un courrier de Me Y..., en date du 31 mai 2011, dans lequel celle-ci lui indique qu'il ne lui sera pas possible de le rencontrer le lundi matin en raison
4ème chambre
DCA_22NT01960_20230616
16 juin 2023
La requête a été communiquée à Mme B D qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001682c
22 octobre 2025
Si ce devis n'est pas signé, la facture, du 23 décembre 2021 et à échéance à cette même date, lui correspond, puisqu'elle porte sur les mêmes produits et prestations de mise en route et de formation et
6253cb3cbd3db21cbdd8d287
14 mai 2009
Par ailleurs, les marques « CARRE SIMPLE » et « COIFF'CENTER » ne disposent pas d'une grande notoriété dans l'esprit du public.
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9426d9e13277d6e38ea
1 février 2022
Sur ce, il est constant que le nom de la société INDITEX, maison mère du groupe ZARA constitué notamment de la société ZARA France, est présent sur certaines des étiquettes des produits commercialisés
Chambre sociale-2ème sect
6a192915cdc6046d475451c7
28 mai 2026
La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 8 juin 2023, M.
Pôle 5 - Chambre 2
61627766a2bc6369e8386c46
17 mai 2013
Les sociétés [1] et BAL DU [1] exposent avoir constaté que la société LES EDITIONS ARTISTIQUES DU TERTRE (ci-après EDITIONS DU TERTRE) commercialisait des articles de souvenir et des produits dérivés,
1ère chambre civile A
60328c413efbd8bfbc4a9c06
11 janvier 2018
Le tribunal de grande instance de Montbrison ayant été absorbé par le tribunal de grande instance de [Localité 2], celui-ci, par une décision du 30 juin 2011, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal
Monsieur Dominique Xc/Madame A
6253cd24bd3db21cbdd92644
9 juillet 2015
Madame Y..., née en 2003, considéré par le juge de l'exécution comme trop flou pour établir le concubinage notoire, condition de suppression de la prestation compensatoire, Monsieur Dominique X... produit
6253cd2abd3db21cbdd92768
22 septembre 2015
Elle sollicite la restitution de son dossier et produit divers courriers, adressés notamment au bâtonnier de Bordeaux. Maître Edith Y...ne s'est pas manifestée.
Avis
CADA:20170990
21 juillet 2017
Ce document n'ayant pas été produit par le magistrat instructeur ou à la demande de celui-ci, ni produit par l'autorité administrative à l’intention de ce dernier (CE, 27 juillet 1984, Association SOS
6253c9dabd3db21cbdd895e4
25 avril 2007
. *** Par ordonnance avant dire droit du 27 Septembre 2006, la réouverture des débats a été ordonne pour l'audience du 22 Novembre 2006, la société TAJ étant invitée à produire notamment
Chambre 2-4
659f941e3328fa00087a2445
10 janvier 2024
[E] [C] dans l'acte de notoriété établi le 5 juin 2013 par maître [K], notaire à [Localité 43], - dire et juger que M.
Page 27 sur 183
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.