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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61630e50da3e3d3066036762
24 avril 2012
La société Autofinance a également fait assigner la société Mercedes-Benz Lyon en annulation du congé.
Cabinet C
65b9f6cc8452800008b2b64e
25 janvier 2024
[V] a fait signifier à Mme [M] un congé pour reprise, lui donnant un délai de 6 mois à compter de la réception pour quitter les lieux.
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52f
21 mai 2010
tous les nu-propriétaires d'avoir concouru à ce congé pour vendre ; Attendu que dans un congé pour vendre donné par le bailleur au locataire, un acte de disposition est envisagé ; Attendu que lorsque
Pôle 4 - Chambre 3
6163fddbb83ec65bfc4454d4
14 janvier 2010
d'hypothèque prise par la société Foch investissements lui est inopposable, - d'ordonner la transcription de l'arrêt à intervenir au fichier immobilier, qui vaudra vente et main levé de l'hypothèque, - la nullité
6253c83ebd3db21cbdd84b18
12 mars 1999
par lettre recommandée avec accusé de réception), lesdites sociétés ayant donc renoncé par anticipation à se prévaloir de la nullité du congé fondée sur le non-respect des formes prescrites par les dispositions
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
saisi le tribunal de grande instance de Créteil (RG 11/0434) aux fins d'obtenir la requalification de la convention en bail commercial soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et la nullité
Pôle 4 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb28
5 avril 2011
litigieux ; Que le défaut de pouvoir de [U] [P] affectant la validité du congé, il y a lieu d'en prononcer la nullité par application des articles 117 et 119 du code de procédure civile ; que Mme [
6253ccdcbd3db21cbdd91887
26 juin 2014
Par deux actes du 4 juillet 2008, la société bailleresse à fait délivrer à la société Mache deux congés avec refus de renouvellement pour le 19 janvier 2009.
2ème CH - Section 1
69e9a8eacdc6046d47377433
22 avril 2026
Ils soulèvent également un deuxième moyen sérieux d'annulation, à savoir la nullité du congé pour reprise et un troisième moyen sérieux d'annulation, à savoir l'absence de validité des états des lieux
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389625
18 avril 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Chambre 1-8
6347abd429ffd2adfff4f180
12 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 21 mai 2019, Madame [D] a fait citer Monsieur [S] devant le tribunal d'instance de NICE aux fins de voir requalifié le contrat de bail en bail vide, prononcée la nullité
CHAMBRE SOCIALE B
615e0deec25a97f0381f5086
25 juin 2014
, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Juin 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732febb
16 janvier 2025
MOTIFS : Sur la demande de résiliation du bail et de validation du congé Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, lorsque le bailleur donne conge
62624844b1a50c277d4c5b77
21 avril 2022
[T] [I] a notifié au locataire un congé pour reprise avec effet au 10 janvier 2019 ; M. [D] s'étant opposé au congé et maintenu dans les lieux, M.
6163820d96ce96677bf0fde8
19 janvier 2011
statut des baux commerciaux auquel il n'a pas pu être valablement dérogé, ' Dit que la durée de ce bail ne pouvant être inférieur à 9 ans, il expirera le 13 octobre 2014, ' Constate en conséquence la nullité
6162887ddafa129e399519c6
28 février 2013
Or, Monsieur [Y] fait à l'évidence une mauvaise interprétation du texte susvisé qu'il ne peut invoquer au soutien de sa demande de nullité du congé.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd82cdc6046d47896cb0
16 avril 2026
: Par jugement du Juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris en date du 30 juillet 2025, le Juge du contentieux de la protection a notamment : Rejeté la demande de nullité
6253c845bd3db21cbdd84c36
17 octobre 1997
du mois suivant la réception du congé ; que cependant, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux contrats en cours indique que le délai de préavis est de six mois lorsque le congé émane
61636eec77a1403986670cbc
29 mars 2011
trouble de jouissance et, statuant à nouveau, de : - dire et juger que le bail de monsieur [S] a été tacitement reconduit pour une durée de six ans, soit jusqu'au 9 octobre 2009 ; - prononcer la nullité
6253cb7dbd3db21cbdd8da01
13 janvier 2011
DECISION Vu le jugement rendu le 16 juillet 2009 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de DOULLENS qui a : - constaté la nullité du congé délivré par M.
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