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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

615e0d85c25a97f0381f4daa

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu la lettre de licenciement, SUR QUOI, Considérant, sur le bien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61627774a2bc6369e8386d73

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[T] pour un entretien destiné à trouver une solution acceptable pour chacun, elle a été très choquée du ton sarcastique dont avait usé ce dernier en lui proposant une «'mutation'», si bien qu'elle a dû

Source officielle
CA

17e chambre

6034a60d70ec979225c6ccf1

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Vous avez bien évidemment nié toute activité professionnelle au sein de la société [Adresse 3].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357591b69e88a370fe43

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Mme [I] soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité dès lors qu'elle a dû

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

696762f2cdc6046d473d8c97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Merci de bien vouloir me donner votre avis'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd959a38d98bc43be7861be

Appel

19 février 2020

19 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc485

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'employeur obligé d'en assurer l'effectivité ne peut prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction, des mesures qui ont pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité de ses salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'obligation de sécurité est une obligation de moyens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

pour objet « litige Monsieur [T] ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fc8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En l'espèce, le salarié fait valoir qu'il a perçu une rémunération inférieure à celle de sa collègue, Mme [O], bien qu'elle soit rentrée dans l'entreprise huit ans après lui.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc834e3174633a21a5be3

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

que dans la mesure où le consommateur est tenu d'obligations pécuniaires à l'égard du prêteur ; que cet objet implique par conséquent que le consommateur soit couvert par l'assurance dès qu'il est tenu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376256298f8318387a7c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle a sollicité la restitution du matériel objet du contrat de location sous astreinte et a demandé que lui soit accordée la capitalisation annuelle des intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadefb

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

[P] a fait l'objet d'un avertissement le 26 août 2013, notifié le 27 août 2013, l'employeur lui reprochant d'avoir effectué un achat personnel durant son temps de travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, Madame [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Arras le 28 février 2020.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05fef56904f13d44d7d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ces conditions Mme [M] est bien-fondée à solliciter la condamnation de la POSTE à lui verser les sommes suivantes dont les montants ne font l'objet d'aucune critique utile par l'employeur': - 3795,50

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette définition ne se réfère ainsi nullement à une quelconque impossibilité d'utiliser un bien ou à en faire un usage normal, de sorte que la circonstance que des objets aient pu être contaminés par le

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CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] la somme de 3330,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 333,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b63

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] les sommes suivantes : - 41 355,97 euros bruts au titre de rappel de salaire afférent au statut de directeur, - 4135,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 3181,23 euros bruts au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df03aaebb88318fda3d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Du 3 au 14 mai 2016, Mme [Y] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7cc

Appel

4 février 2008

4 février 2008

, -845,00 € au titre des journées de repos RTT non prises, outre l'indemnité compensatrice des congés payés afférents, -1 527,84 € de rappel de salaire sur les stages effectués non rémunérés outre les

Source officielle

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