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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
Enfin, s'il est vrai que le projet architectural ne mentionne pas la construction sans porte ni fenêtres existante sur la parcelle et destinée à être démolie en méconnaissance de l'article R. 431-8 du
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
L'année où commence la location, les recettes y afférentes sont, le cas échéant, ramenées à douze mois pour l'appréciation des seuils mentionnés aux 2° et 3°.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
La comparaison des deux mentions permet de déchiffrer ce même nom, en réalité apposé à l'aide du même tampon, sur la mention " Le comptable public ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts,
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 16 décembre 2014 adressée à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02634_20230629
29 juin 2023
par elle-même, comportant la mention " transport organised by yourselves " ne permet pas d'établir à lui-seul la réalisation des prestations concernées au profit de cette société.
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d'aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
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