[E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [E] agissant es qualité de Mandataire Liquidateur de Monsieur [P] [B] suivant jugement du Tribunal Judiciaire de LIMOGES en date du 7 octobre 2024., demeurant

, de réexaminer sa situation personnelle dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; à défaut, d’enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer la situation personnelle de Mme A...

né le 03 Avril 1949 à WABAO (MARE) demeurant ... M. Thècle X... né le 03 Octobre 1957 à WABAO (MARE) demeurant ... M. Jules X... né le 03 Mai 1963 à WABAO (MARE) demeurant ... M.

Par ailleurs, dans ces circonstances et en dépit du fait que M.

Chez [Adresse 10] Monsieur [P] [L] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 10] représentés

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M.

LA COUR ENTRE : Monsieur Patrice X..., demeurant... ...

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [G] [Z] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 24 Mars 1985 au Maroc demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] Actuellement hospitalisée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M.

En outre, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui mentionne que la situation personnelle de Mme B ne justifie pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours lui soit accordé,

LA COUR ENTRE : Monsieur Clément X...DIT Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES COMPARANT en personne ; Madame Marie Mathilde Z...épouse X...DIT Y..., demeurant ...-87230 LES CARS COMPARANTE-assistée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M.

de son auteur ; - elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [G] [D] (Personne faisant l'objet de soins) né le 12 mars 1977 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au [2] site [3] comparant

née le 22 Avril 1965 à LILLE (59000) demeurant ...-98809 MONT-DORE Représentée par Me Pierre-Louis VILLAUME, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SCI LES DATTIERS, prise en la personne de son

Les notaires indiquent par ailleurs qu'aucun élement versé aux débats ne permet de fixer le point de départ du délai de prescription au delà du 22 novembre 2013, date de la réitération de l'acte authentique

; S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un délai de départ

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [D] [T] (Personne faisant l'objet de soins) née le 02/10/1998 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisée au centre

, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant

Procédure devant la cour I. Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022 sous le n° 20LY00280, M.