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51 089 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd11

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

Vu l'appel régulièrement interjeté par Madame Yamina X...à l'encontre d'un jugement prononcé le 5 mars 2007 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL ayant statué sur le litige qui l'oppose à la S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b4

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Vu l'appel interjeté le 6 septembre 2011 par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e59fde28ee42071133f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DE POLICE Informé le 7 octobre 2024 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a331

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[O] a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20c24c4cf860008dff447

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 2 mai 2023, la société Logistique Ariztegui bois a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3a79cdc6046d47f57dd6

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

LE PREFET DE POLICE Informé le 16 janvier 2026 à 12h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e389

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

de ne pas interjeter appel ; que, sur ce point, il y a lieu de relever que, si, par cette lettre, il fait état de la difficulté, sur le plan moral, d'accepter un divoce prononcé à ses torts exclusifs,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

661f66082313f20008a526d5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[S] [T] demeurant [Adresse 3] Informé le 16 avril 2024 à 09h31, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688d9d0aa7cb93066e443994

Appel

1 août 2025

1 août 2025

PREFET DE SEINE ET MARNE Informé le 31 juillet 2025 à 13h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afda

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

La société GROUPE GUILLIN HOLDING a régulièrement interjeté appel de ce jugement et en sollicite son infirmation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64bf679b8fb8a9d9693e1800

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

[Z] [G] demeurant [Adresse 2] Informé le 22 juillet 2023 à 12h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d139

Appel

13 mai 2009

13 mai 2009

La société PRISMA PRESSE a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd96acf3b25f156bc984b50

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Mme [M], toujours assistée de Me [E], a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, avant de s'en désister.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

63b7cc9c6b63637c907b7930

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par déclaration en date du 21 juillet 2022, Madame [N] [K] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ils ont parallèlement fait appel des autres chefs de l'ordonnance susceptibles d'appel immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65376124974d2583184551d4

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

POLICE Informé le 20 octobre 2023 à 10h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709783cdc6046d4715b807

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

VAL DE MARNE Informé le 19 janvier 2026 à 13h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a19245fcdc6046d475365da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DE POLICE Informé le 27 mai 2026 à 19h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

* Sur la recevabilité de l'appel : Outre l'irrecevabilité de l'appel du fait de sa tardiveté, mise aux débats par la cour, le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60327d1f519bc2b1295e9470

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Par déclaration du 27 août 2014, la République du Ghana, représentée par son ambassadeur en France, a interjeté appel et demande de voir ; - in limine litis, retenir l'immunité de juridiction de la République

Source officielle

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