00086 N° Portalis DBVN-V-B7G-GWR4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 06 Décembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

[P] et [O] : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, seul un projet de comptes sociaux pour l'exercice 2017 étant remis à l'administrateur judiciaire (article L. 653-5 6°du code de commerce

judiciaire, avec pour mission d'assurer seule et entièrement l'administration de l'entreprise.

une anomalie dans la gestion, en partie imputable au président qui, sur interpellation d'un administrateur, reconnaissait ne pas avoir réclamé les cotisations aux membres du conseil d'administration,

Sur la péremption La mesure de réinscription d'une affaire radiée constitue une mesure d'administration de la justice placée sous la responsabilité du juge.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

fiscale en vertu des dispositions légales.

Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.

Pour être pris en compte, le bouleversement doit provenir d'une initiative du maître de l'ouvrage ou de son maître d'oeuvre ou doit avoir été voulu par lui (Cass.

fiscale), a fixé la créance de l'administration fiscale (70 199,42 €) et a validé la mise à prix de l'immeuble.

[X] en date du 6 août 2011 qu'il était alors envisagé le regroupement des cartes des sociétés Backing et HD Diffusion au sein d'une même filiale exploitée en commun, M.

[H] [I] a, par la suite, été embauché à compter du 1er septembre 2011 en qualité de directeur du développement par la SAS ARTEFACT, filiale de la SASU PUZZLE, suivant contrat de travail en date du 9 mai

En application de cette décision, un traité de cession a été régularisé entre les sociétés Oxsitis et Oxsilab, filiale de la société Pilosol Invest, et le contrat de travail de M.

W..., sur le compte de la SARL Glass&co et aux amendes infligées à la SARL Glass&co par l'administration fiscale. Condamne solidairement M. R... W..., Mme A...

Ce mail a été adressé à [H] [Y] seul sans copie à [M] [Z] ce qui constitue une faute grave. Il y a rupture de confiance entre la directrice et son administratrice. C'est une erreur.

pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

eu particulièrement pour objet de concevoir et mettre en 'uvre un montage juridico-fiscal destiné à permettre à Mme [A] d'«'optimiser'» sa situation fiscale, particulièrement au regard de l'impôt sur

fiscale en vertu des dispositions légales.

Ils s'en suit que seules les dépenses qui concernent les salariés mutés à l'initiative de l'employeur peuvent être considérées comme étant des frais professionnels.

SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés, prise en la personne de Me [C] [I], agissant es qualité d'Administrateur judiciaire de la Sté SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS SA et de Commissaire à l'exécution