Sur les intérêts Il convient de dire que les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courront à compter du prononcé de la présente décision, et à compter de la date de réception par l'employeur

Le pourvoi en cassation formé par [G] [V] a été rejeté par arrêt du 8 février 2024.

pour résistance abusive -2. 000 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral -5. 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral -10. 000 euros au titre de dommages-intérêts

La cour complète le jugement entrepris en précisant que les chefs du dispositif visant la société MMA concernent à la fois la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles.

En l'espèce, il résulte des chefs du jugement devenus définitifs, faute d'avoir été frappés d'appel, que la relation de travail salariée a débuté, entre M.

au taux légal à compter de la date de notification du jugement, avec capitalisation des intérêts ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour la totalité des sommes à caractère salarial et en

[T] et à Mme [R] épouse [T] la somme de 89 653,20 euros au titre du dépassement du prix convenu, outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2019 et capitalisation des intérêts dus pour une année

Le tribunal retient au titre des prélèvements indus concernant l'accès à internet la somme de 674.117 euros et pour les petits déjeuners le montant établi par Finexsi, soit 9.144.729 euros sur la base

[I] a interjeté appel du jugement en précisant : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués'.

X..., du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, réglementation interne applicable à tous les agents du cadre permanent de la SNCF qui a été homologuée par décision ministérielle

porteront intérêts au taux légal, à compter de la date de l'arrêt à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil, - condamner

d'un arboretum, situé sur une propriété du maire dans le LOIR ET CHER.

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, à titre subsidiaire,

[C] [X], les intérêts au taux légal ayant couru sur cette somme de 39.533,92 € depuis le jugement du tribunal de commerce de Marseille confirmé de ce chef, en date du 30 avril 2007, - Ordonne la capitalisation

Vu les appels interjetés le 25 octobre 2004 par la S.A.

du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts légaux au jour de la saisine.

[S] [F] au paiement des intérêts légaux à compter de la décision du bâtonnier rendue le 2 décembre 2022 ; Condamner M.

[K] à lui verser les intérêts au taux légal sur ces sommes, à compter de l'acte introductif d'instance et ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière - condamner M.

pour licenciement infondé ,avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; 50 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements avec