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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6031e5fd1a05a81f68fabce4
8 juin 2018
et origine, dire s'il existe un lien direct et certain entre ladite aggravation et l'accident dont M.
TROISIEME CHAMBRE
5fca7bb17dd5d46a358e238d
1 octobre 2020
[U] [W] pour abus de confiance et a reconnu le détournement des sommes remises par elles, ainsi que le préjudice causé par les infractions commises par M. [U] [W].
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
Evelyne ont été cités devant le Tribunal Correctionnel des chefs de : ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, depuis avril 2003 et courant /03/2005, à LABRUGUIERE 81, infraction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
E, époux de Mme B, la somme de 31 077,83 euros au titre de ses préjudices personnels, d'autre part, à ces derniers, la somme de 14 000 euros au titre des préjudices personnels subis par l'enfant Allissa
5ème Chambre
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
en dehors des cas prévus par la loi. / Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur. / Il
3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
Sur ce L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose : «Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent
1ere Chambre Section 1
63d37b2bd1bc2605de4b4ca2
24 janvier 2023
[N] soit imputable à l'infection nosocomiale dont il a été victime. Il discute l'évaluation du préjudice.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03190_20221117
17 novembre 2022
pas le caractère d'un accident médical ; - à titre subsidiaire, en admettant l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la survenue de l'infection et la chimiothérapie, le lymphome aurait
Chambre 1-2
653b5874502b828318c4e1cc
26 octobre 2023
; - de stationner sur leur propriété leur véhicule personnel ou professionnel et ce, sous peine d'astreinte de 2 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de sa décision.
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, * le préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, *le préjudice esthétique temporaire et
6253ccd8bd3db21cbdd9176c
11 juin 2014
Géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64, rue de France 94300 Vincennes pris en la personne de son directeur Général élisant domicile en en sa
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6624
10 janvier 2023
si la victime a subi un préjudice esthétique temporaire durant la période précédant la consolidation et en évaluer l'importance sur une échelle de 0 à 7, dire si la victime subit un préjudice esthétique
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention
6253caccbd3db21cbdd8c1c9
12 septembre 2008
Jean-Baptiste a été cité directement par les consorts Z..., parties civiles, suivant acte d'huissier de justice délivré le 31 / 10 / 2006 à sa personne, pour des faits d'homicide involontaire par conducteur
Chambre pôle social
6700d6fa836fac7141b7ea8a
1 octobre 2024
Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a désigné le CRRMP Occitanie afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre
6253cd3cbd3db21cbdd92b42
30 novembre 2015
X... conclut à l'infirmation du jugement, demande à la cour de dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. M.
6253cac0bd3db21cbdd8bf4a
27 juin 2008
Dire et juger que la réticence de la Caisse Primaire constitue une infraction aux dispositions de l'article 6 de la CEDH.
4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
; - l'assistance par une tierce personne n'est pas établie ; - le préjudice d'attente et d'inquiétude des parents de la jeune E n'est pas établi ; - le préjudice d'affection de M. et Mme D n'est
6253c9a7bd3db21cbdd88ee7
25 janvier 2007
Il fait valoir que les premiers juges ont parfaitement caractérisé le lien direct de cause à effet entre le préjudice et l'infraction pénale de blessures involontaires sanctionnées par le Tribunal de Police
650bde52beee0f8318b970be
6 septembre 2023
(niveau concertiste), - préjudice esthétique permanent : 1,5/7 en rapport avec la déformation digitale dont 50 % en rapport avec l'infection, - assistance d'une tierce personne : pas de nécessité,
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