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5 286 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6031e5fd1a05a81f68fabce4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

et origine, dire s'il existe un lien direct et certain entre ladite aggravation et l'accident dont M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca7bb17dd5d46a358e238d

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[U] [W] pour abus de confiance et a reconnu le détournement des sommes remises par elles, ainsi que le préjudice causé par les infractions commises par M. [U] [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5cc

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Evelyne ont été cités devant le Tribunal Correctionnel des chefs de : ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, depuis avril 2003 et courant /03/2005, à LABRUGUIERE 81, infraction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02077_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

E, époux de Mme B, la somme de 31 077,83 euros au titre de ses préjudices personnels, d'autre part, à ces derniers, la somme de 14 000 euros au titre des préjudices personnels subis par l'enfant Allissa

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

en dehors des cas prévus par la loi. / Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur. / Il

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b113

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur ce L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose : «Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] soit imputable à l'infection nosocomiale dont il a été victime. Il discute l'évaluation du préjudice.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03190_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pas le caractère d'un accident médical ; - à titre subsidiaire, en admettant l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la survenue de l'infection et la chimiothérapie, le lymphome aurait

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5874502b828318c4e1cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

 ; - de stationner sur leur propriété leur véhicule personnel ou professionnel et ce, sous peine d'astreinte de 2 000 euros par infraction constatée à compter de la signification de sa décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f14

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, * le préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, *le préjudice esthétique temporaire et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9176c

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64, rue de France 94300 Vincennes pris en la personne de son directeur Général élisant domicile en en sa

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6624

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

si la victime a subi un préjudice esthétique temporaire durant la période précédant la consolidation et en évaluer l'importance sur une échelle de 0 à 7, dire si la victime subit un préjudice esthétique

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02403_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c9

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Jean-Baptiste a été cité directement par les consorts Z..., parties civiles, suivant acte d'huissier de justice délivré le 31 / 10 / 2006 à sa personne, pour des faits d'homicide involontaire par conducteur

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6700d6fa836fac7141b7ea8a

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a désigné le CRRMP Occitanie afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b42

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

X... conclut à l'infirmation du jugement, demande à la cour de dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf4a

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Dire et juger que la réticence de la Caisse Primaire constitue une infraction aux dispositions de l'article 6 de la CEDH.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00996_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

; - l'assistance par une tierce personne n'est pas établie ; - le préjudice d'attente et d'inquiétude des parents de la jeune E n'est pas établi ; - le préjudice d'affection de M. et Mme D n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ee7

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Il fait valoir que les premiers juges ont parfaitement caractérisé le lien direct de cause à effet entre le préjudice et l'infraction pénale de blessures involontaires sanctionnées par le Tribunal de Police

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970be

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

(niveau concertiste), - préjudice esthétique permanent : 1,5/7 en rapport avec la déformation digitale dont 50 % en rapport avec l'infection, - assistance d'une tierce personne : pas de nécessité,

Source officielle

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