en date du 1er décembre 2000, pour exercer les fonctions de Président, Monsieur Z... et Madame BLOCK, Conseillers GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : M.L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Bruno LIOTARD, Président Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Février 2009 par mise

Sur le temps de travail, la pièce 89 qu'il vise est une attestation d'une collègue faisant état de l'amplitude horaire de la présence de M. [N] lorsqu'il était présent sur le site de [Localité 3].

soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en

de protection, vérification des installations et des appareils de protection collective, information individuelle des salariés, absence de contre-indication et surveillance médicales), ni ne révèlent

élément déterminant les reclassements individuels, étant rappelé que le périmètre de reclassement retenu ne peut déroger aux dispositions d'ordre public.

mobilité géographique dans le cadre d'un reclassement externe, - la possibilité de suivre une formation pour développer l'adaptation à un nouvel emploi, distincte du droit individuel à la formation,

fait droit aux réclamations de Mme X..., la procédure intentée ne peut être qualifiée d'abusive ; que la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre à titre reconventionnelle par la SARL Bertrand

La SARL B TERRASSEMENT ET FRERES, pour justifier de l'impossibilité du reclassement de Monsieur [H] [W], produit son registre informatique du personnel et la liste informatique de ses employés présents

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.

libellé de son emploi qui devenait 'agent technique' et du maintien de sa classification au niveau E ; il revendique le niveau G de la convention collective comme il avait déjà réclamé, par la lettre

X... de sa réclamation au titre du complément pour le contrat d'action individuelle, - condamné la société NESTLE WATERS FRANCE à lui payer la somme de 139,04 euros à titre de rattrapage sur l'augmentation

Le 6 novembre 2008, elle était licenciée pour motif économique à titre individuel. Elle signait une convention de reclassement personnalisé.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / 2° La contestation

' Sur l'obligation de recherches de reclassement : M. [F] [E] se prévaut également du manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement.

Ainsi prononcé à l'audience publique ou par mise à disposition au greffe du seize novembre deux mil sept par Madame SCHMEITZKY, Président, assistée de Mademoiselle FRESSE, Greffier Placé présent lors du

Le non-respect par l'employeur des droits individuels des salariés, comme en l'espèce le principe de l'égalité de traitement, constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que représentent

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier, présent lors du prononcé.

Il croit pouvoir en déduire que la société METROLEC n'a pas satisfait à l'obligation posée par l'article L 1233-4 du Code du travail de notification individuelle de l'offre ou de l'absence d'offre de reclassement

Pour le reste, les modalités d'application du présent forfait sont celles définies dans l'accord collectif ci-dessus visé. M.