simplifiée (SAS) Viabilis " La qualité du territoire " a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le maire d'Aviron a refusé de lui délivrer un permis

, spécialisée dans le chat des forêts Norvégien blanc, sous l'enseigne «'Chatterie de la Pomponette'», à Tribardou (77).

; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article IIIUB 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article IIIUB 4 du

G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André a accordé un permis de construire valant permis de démolir à M. et Mme F

Les parties ne contestent pas que l'acte sous-seing privé du 3 avril 2015 a consacré l'accord des parties sur la chose et le prix.

mais attestée par les photos prises après l'accident par un cycliste, M.

L'article 1644 dudit code ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision prise par le maire de la commune de Claviers le 21 décembre 2020 lui refusant la délivrance d’un permis de construire pour des travaux

E... un permis de construire sur la parcelle cadastrée AD 171, située lieu-dit « D... ».

Il est enfin nullement démontré que le prix envisagé au compromis était surestimé par rapport au prix du marché en 2015-2016, même à retenir une contenance moindre à celle mentionnée à titre indicatif,

Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il annule le permis de construire concernant les quatorze éoliennes situées sur le territoire

tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a accordé à la société civile immobilière Clinton un permis

Par un arrêté du 23 février 2022, le maire de Granville a délivré à la société Comptoir du Port un permis de construire modificatif.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou

[D] [K] et Mme [F] [S], épouse [K] (les époux [K]), le lot n° 2 d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 4] au prix de 85 000 €.

et le prix.

présenté le bien en vertu d'un mandat donné par les vendeurs et avait établi l'avant-contrat sous seing privé.

FOEDERIS ARCA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE

En ce qui concerne les autres moyens : En premier lieu, l’arrêté du 3 mai 2022, portant permis de construire accordé à la société Alpine Lodges sur la parcelle cadastrée section ..., n’a pas été pris

Enfin, aux termes de l'article R. 425-2 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis