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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52583
16 avril 2024
Sur les mesures nécessaires pour préserver la santé de son salarié La Société [5] conteste les différentes attestations produites dans le cadre de la procédure faisant état de l'absence de protections
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d3
3 février 2021
[W] verse aux débats l'attestation de son épouse qui évoque l'anxiété dont il est victime, laquelle se manifeste dit-elle, par des crises d'angoisse et un renfermement sur lui même.
Recours Hospitalisation
652a311c7ed1ea8318112643
12 octobre 2023
Il considère de plus que les troubles mentaux présentés par Mme [S] [K] et attestés par les certificats médicaux susvisés rendent impossible son consentement et que son état mental impose la poursuite
Chambre Sociale
643a42edd83dbd04f5fb2b8c
14 avril 2023
, à défaut d'autres moyens de protection capables de protéger avec la même efficacité contre le feu et la chaleur que ceux comportant de l'amiante ; que les utilisateurs de ce moyen de protection n'ont
Pôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce0
7 août 2024
Le certificat médical de 24 heures, établi le 19 juillet 2024 à 10h30, relève que le « Ce jour, le patient est sédaté et peu coopérant.
Chambre 1-3
680c6dbdfe1a38d696f20f50
25 avril 2025
Elle a en outre sollicité une expertise médicale de M. [F] afin de déterminer son état et son passé médical.
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
[R] [N] ne rapporte la preuve de ces affirmations par le bais de la production de courriers ou attestations, et que l'attestation établie par M.
Juge des référés
ORCA_26NC00015_20260306
6 mars 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Pôle 6 - Chambre 5
616337e706e11dac7d76d0d6
23 juin 2011
les pièces 1, 3 et 4 sont des attestations ne respectant pas lesdites dispositions, notamment l'obligation faite à leur auteur d'indiquer de sa main que l'attestation est établie en vue de sa production
2ème chambre
DCA_24TL01866_20251021
21 octobre 2025
santé de son enfant, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et, dans l’attente
1ère Chambre
DCA_25NT02629_20260217
17 février 2026
, par le préfet de la Loire-Atlantique, des titres de séjour successifs pour motif médical valables du 12 février 2020 au 30 novembre 2023.
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fe
9 novembre 2015
pour l'entretien et la récupération de la production.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02405_20230601
1 juin 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.
Chambre 4-5
642fb55ccece1704f574734f
6 avril 2023
professionnelles et les qualités humaines de Mme [Z] : attestations de M.
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
Retenu en zone d’attente, il a été libéré le 14 juillet 2025. Il a demandé l’asile le 3 novembre 2025.
697c53b4cdc6046d47386533
29 janvier 2026
[Z], qui décrivent les tâches auxquelles a été affecté le salarié, leurs conditions d'exécution, et l'absence de mesures de protection de la part de l'employeur. Ainsi, M. [Y] atteste : 'M.
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf87
30 juillet 2025
Le 1er juillet 2015, son contrat de travail a été transféré à la Sas Medica France, employant plus de 10 salariés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00001_20231130
30 novembre 2023
médicale dans une clinique à Prague, des rendez-vous leur ayant été donnés les 6 septembre 2021 et 24 octobre 2022.
6253ca6ebd3db21cbdd8b028
28 mars 2008
Il lui appartenait, si elle estimait que ces documents médicaux étaient indispensables pour établir l' existence de la maladie professionnelle, d' en demander à ce moment la production auprès de la CPAM
6253ca74bd3db21cbdd8b14e
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