co-obligés puisque cette décision a été infirmée par un arrêt de cette cour en date du 16 mars 2017 et qu'elle ne peut donc plus en faire état ; Attendu que Madame L... a déclaré être propriétaire

GUIGUESSON, président, et Mme LE GALL, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [S] est propriétaire d'un immeuble d'habitation situé sur la parcelle cadastrée section AC N°[Cadastre 1],

de justice à [Localité 17] et de la SELARL [22], commissaire de justice à [Localité 33] en date des 4, 8, 11 et 12 décembre 2023, [U] [T] [F] [W], dont la demande en constatation de sa qualité de propriétaire

[I] [S] est propriétaire d'un immeuble sis à [Adresse 2], cadastré section CD n° [Cadastre 1]. Cette parcelle jouxte celle appartenant aux époux [A], cadastrée à la même section [Cadastre 2].

cour fait droit à leur demande, leur production n'a plus lieu d'être et les époux Z... restent fermiers, Monsieur et Madame X... demandent d'infirmer le jugement, de constater qu'ils restent seuls propriétaires

La Cour observe en premier lieu que les dommages causés à un mur mitoyen s'analysent pour partie en des dommages aux tiers puisque le mur appartient indivisément au propriétaire de l'immeuble voisin en

[P] [Z] sont propriétaires indivis d'immeuble sis à [Adresse 5].

force de chose jugée du 10 mars 2000 le Tribunal de Grande Instance de SAINTES a prononcé la résolution de la vente immobilière conclue le 30 décembre 1988 avec Madame Y...et qu'ils sont redevenus propriétaires

SUR CE : Sur l'action publique : Nicole Y... est propriétaire d'un immeuble sis à GRANVILLE, 105 rue Saint-Jean, comprenant trois logements, dont celui du rez-de-chaussée, donné en location saisonnière

Monsieur Y..., la procédure n'a été ouverte qu'à son encontre devant le tribunal de FRIBOURG ; - que dans le cadre de cette procédure, l'ensemble du patrimoine des consorts Y... a été réalisé, notamment l'immeuble

mariage avait duré quinze ans, que Thierry X... était âgé de 53 ans tandis que Carmen Y... avait 52 ans, Que Thierry X..., médecin généraliste, perçoit un revenu annuel de 82. 236 € ; qu'il est propriétaire

[C] [T] et Mme [J] [O] sont propriétaires d'un immeuble cadastré section C numéro [Cadastre 2] situé [Adresse 6].

Que cependant ces derniers ont introduit leur recours en révision dans le cadre du procès en bornage ayant opposé, selon leurs propres écritures, leur auteur, Monsieur I..., précédent propriétaire de leur

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [I] [N] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3].

l'audience d'incident du 09 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024, EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [T] est propriétaire

Madame [G] [H], représentée par son époux, a insisté sur le fait qu'elle était propriétaire de l'immeuble loué par la débitrice et avait souffert des pertes financières afférentes.

condamnation de Mme [K] [M] ; - ordonné à Mme [K] [M] de cesser les travaux entrepris, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, dans l'appartement dont elle est propriétaire

[W] [T] et son épouse, Mme [E] [M], sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 7].

Cette SCI est propriétaire d'un immeuble dans lequel réside [Y] [S].

net imposable de 7.111 €uros, soit 1.016 €uros par mois en moyenne ; Elle est associée largement majoritaire dans une société civile immobilière, dont son mari est lui aussi associé, société propriétaire