Nyembo MALUTSHI, FAITS ET PROCEDURE : Selon contrat en date du 2 avril 2003, les Sociétés DRIVER et SITOUR, co-maîtres de l'ouvrage, ont passé commandé à la Société AEDIFI, entreprise principale, de

et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat'. 1 - qualification du contrat [T] [O] vise dans le dispositif de ses conclusions les dispositions de l'article 1648 alinéa 1er du code

L'article 1102 ajoute que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi'; que

requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle reprend intégralement et exclusivement la requête de première instance et méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la qualification

MOTIFS Sur la qualification de la relation de travail Mme [O] fait valoir que la relation de travail doit être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée en ce qu'aucun contrat écrit

O., et de sa demande en rappels de salaires à ce titre ; Elle est aussi déboutée en conséquence de sa demande de régularisation auprès de la caisse de retraite des cadres ; sur la qualification du

Subsidiairement si la cour ne retenait pas la qualification de contrat à durée indéterminée, M Abdelhalim X... demande de condamner la SAS BREF SERVICE à lui payer la somme de 15.000euros en application

[Z] et la société Editions Atlas ont conclu un contrat intitulé « Contrat d'agent commercial ». M.

Elle fait valoir que dans le doute la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

La société considère au contraire que les relations entre les parties étaient régies par un contrat de VRP multicartes et que le contrat ne prohibait pas la possibilité pour le salarié de représenter d'autres

précises'; Que l'argumentation de la SOCIETE se prévalant d'un contrat sui generis est à cet égard dépourvue de tout fondement, comme la contestation de l'applicabilité, au contrat passé avec la VILLE

D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

M [D] soutient que la sentence arbitrale a dénaturé le contrat en le requalifiant en convention de mise à disposition de locaux et qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Il s'agissait donc de prétentions relatives à la qualification des contrats de remplacement en cause, devant le conseil des prud'hommes de Draguignan, juridiction exclusivement compétente à cette fin.

A l'occasion d'un contrôle effectué le 23 septembre 2020 dans un entrepôt à Mamoudzou, les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux ressortissants comoriens, MM.

Par jugement du 13 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de DAX a : - constaté que la société MASSY et la société LE CONTINENT ne sont plus concernées par la procédure, - dit que le contrat

Ainsi la qualification de contrat de travail suppose réunis trois critères : une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination et il appartient à la partie qui des prévaut de l'existence

En l'espèce le contrat de travail litigieux est intitulé ' contrat de chantier à durée indéterminée'; il stipule que M.

[F] [B] a été embauché par la SA [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 3 janvier 2002 en qualité de technicien graphiste hautement qualifié.

S'il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat, la nature de celui-ci est contestée.