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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00559_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7bd
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à l'annulation disciplinaire du jugement entrepris en faisant valoir que l'article 12 du code de procédure civile autorise le juge à restituer l'exacte qualification
Source officielle4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS Sur la demande principale de la société Tissot TP En application de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielle2ème Chambre
ésentés par la SELARL LIVET, avocat au barreau d'ALBERTVILLEc/Intimés
627df7b30d41e0057d43e2fe
12 mai 2022
12 mai 2022
Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163279233484180ee7228d5
1 avril 2010
1 avril 2010
[V] en qualité de peintre OHQ c'est-à-dire Ouvrier Hautement Qualifié, au coefficient 200, qu'au 31 avril 1991, il avait la qualification de 'peintre OHQ coef 215' et qu'à compter du 1er mai 1991, date
Source officielleRETENTIONS
6879d85065b5a3ab8ca54e0b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
61-1 précité - ; que seules ses déclarations concernant le droit à l'avocat ont été reprises, mais qu'il n'est pas fait mention d'une notification du droit de faire prévenir sa famille ou de consulter
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e18
5 novembre 2003
5 novembre 2003
détachable de ses fonctions ne peut lui être imputée ; qu'il ajoute que selon la jurisprudence, seuls des propos tenus en dehors du conseil municipal seraient de nature à les faire qualifier de faute
Source officielleCIDP
69df26cacdc6046d47486355
14 avril 2026
14 avril 2026
agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c50f1e6e055673490866
18 décembre 2012
18 décembre 2012
, Mme [X] a droit à un salaire d'aide-dentaire qualifiée à compter du 6 décembre 2006, dans la mesure où le Docteur [K] a continué à lui faire occuper ces fonctions sans lui avoir fait suivre la formation
Source officielleRETENTIONS
68709fd7f0cfe7ae188feade
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde7ebeee0f8318b971d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le juge qui n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leurs actes, doit restituer leur véritable qualification aux faits et actes.
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
8 août 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada976ec6bab6dfbabc7
5 avril 2025
5 avril 2025
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleETRANGERS
64a3b8b86523a105dba2b0b8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleETRANGERS
6524ea320188778318399729
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522ae
20 août 2024
20 août 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
69e074a6cdc6046d47697851
14 avril 2026
14 avril 2026
Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06401_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officiellePage 27 sur 2016