DÉCLARE vouloir se porter caution et répondant solidaire du 'PRENEUR" vis-à-vis du 'BAILLEUR", en ce qui concerne toutes les obligations résultant pour le 'PRENEUR", de sa qualité de locataire du 'BAILLEUR

[S] [D], intimé, demande à la cour de : constater que la SA Galian assurances ne justifie pas de sa qualité à agir à son égard ; dire la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir ; dire

Le congé devrait donc être déclaré nul en tant qu'il porte sur des biens indivis et qu'il est entaché d'un défaut de qualité et de pouvoir.

Le même jour, de nouveaux baux commerciaux ont été conclus entre les mêmes parties, en majorant le loyer dû par la SAS La Combinette de la valeur locative des constructions et aménagements réalisés.

Procès-verbal de saisie-attribution de créances à exécution successive-loyers entre les mains de Mme [VJ] en date du 22 octobre 2019, en qualité de locataire, à raison des loyers pour le logement qu'elle

[W] étant locataire, le bien lui est cédé à vil prix car il cumulera les qualités de locataire et propriétaire, de sorte qu'il est dans la situation d'un acquéreur de locaux vacants'; le notaire n'a pas

lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la locataire d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois, * condamné la locataire à payer

L'article 15 de la même loi précise que lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois.

Parallèlement, un congé avec offre de vente a été délivré au locataire le 18 août 2014 à effet du 31 mars 2015 et Mr [B] ayant quitté les lieux, un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé le 12

Elle relève qu'en sa qualité de locataire, titulaire d'un seul droit de jouissance, la société Photoalec ne bénéficie pas de l'action en garantie décennale. L'intimée soutient que M.

L'appelante rappelle également qu'elle dispose de faibles ressources et qu'elle s'est vue contrainte d'avancer le paiement des factures d'eau de son locataire.

La société Maison B qui revendique sa qualité de locataire fait valoir qu'elle est à jour des loyers échus depuis l'ouverture de son redressement judiciaire, que la résiliation du bail dont elle bénéficie

fondé la requête en résiliation du bail, - constater la licité de la convention de gérance consentie, le 14 février 2003, à la Société d'exploitation d'agences de voyages SPDT pour l'exploitation- en qualité

Le 15 septembre 2020, les services municipaux ont délivré à Mme C..., en sa qualité de locataire gérante du débit de boissons, le récépissé de déclaration de mutation de la licence de 4ème catégorie, acquise

MIRAI en qualité de locataire, la mention susvisée précise d'ailleurs la procédure engagée.

A l'audience du 5 octobre 2023, la locataire a reconnu le montant de la dette locative et a sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de régler

A la suite du départ du locataire le 9 juillet 2016, Mme [H] lui a réclamé le paiement d'une facture d'un montant de 10 075,54 euros au titre de la régularisation des charges locatives des années 2015

celle-ci prend en compte, dans son évaluation à la somme de 670 258 euros du coût des travaux, des dépenses, notamment de gaz ou de chauffage, qui incombaient, en toute hypothèse, à la SARL LHR en sa qualité

seul fait que Monsieur Y... ait connu en 1989 l'existence de ce bail commercial – qu'il a contesté- et su que Monsieur X... continuait à occuper les lieux ne signifie nullement qu'il l'ait accepté en qualité

Elle soutient qu'autre part qu'en qualité d'accédante à la propriété, elle aurait pu être bénéficiaire de cette prestation.