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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83c4781dc057dee7b32
11 mai 2022
[M] [C] et Mme [R] [E], épouse [C] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, outre toutes les taxes et charges exigibles en vertu du bail résilié, à compter du jugement et jusqu'à
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
Tout stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
5fdb4d992c46992b8180677c
25 mars 2019
doit être calculée sur la base des encours au moment de la résiliation du contrat et non sur celle des encours constatés pendant les 24 mois suivant la date de la résiliation, l'interprétation donnée
1ère Chambre civile
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea9
16 janvier 2025
[I] [X] et Mme [K] [H] d'autre part concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] - à [Localité 5] aux torts exclusifs des locataires ; Prononcé la résiliation judiciaire du bail
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cbf
20 novembre 2001
Z..., subsidiairement à leur rejet, très subsidiairement à une expertise, en tout cas à la condamnation de M.
Pôle 4 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628ad
14 octobre 2025
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025 Date de saisine : 13 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation
Pôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d532
17 janvier 2025
Les motifs de la résiliation étant contestés, il appartient à la société Indev Immobilier, qui a résilié le contrat, de justifier qu'ils sont fondés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ces dernières dispositions que la résiliation du contrat d'un officier sous contrat est, dès lors que l'intéressé n'est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein
63b91ad3b63d827c909cacbe
6 janvier 2023
Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- La résiliation des contrats des 7 décembre 2015 et 8 février 2016 Le tribunal a prononcé la résiliation de ces contrats aux torts réciproques des parties.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e52c25a97f0381f54e2
9 décembre 2014
de quelques attestations éparses; qu 'en raison de la gravité susvisée des conséquences de la mesure d'enquête, sollicitée en dehors de tout débat contradictoire et susceptible à tout le moins de déstabiliser
Chambre 1-7
68fb978511af6ba0065f4331
23 octobre 2025
[X] avait manqué à son obligation de jouissance paisible du logement ; - le bail serait donc résilié à ses torts. Selon déclaration reçue au greffe le 4 juillet 2024, M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
680c6bcc8eda960fba78b24d
24 avril 2025
des revêtements contenant du plomb.
3ème Chambre Commerciale
65a784b78121050008662eee
16 janvier 2024
- une annexe A qui précisait, concernant le Produit TPQR, que la société ACCELONIX s'engageait à transférer à la société ASTER tous les droits associés au TPQR, ; en cas de résiliation du Contrat avant
Pôle 4 - Chambre 8
65b20e2cc4cf860008dff52e
24 janvier 2024
Il en résulte que la résiliation ne peut être appliquée qu'aux contrats à durée indéterminée, ce qui n'est pas le cas de la garantie financière conclue en l'espèce pour une durée déterminée, garantie qui
6253c851bd3db21cbdd84e4e
16 septembre 1999
Elle dénie toute négligence de sa part dans le contrôle des documents et dans l'appréciation du risque éventuel de résiliation des contrats.
641958e5c0530404f56f4f03
12 janvier 2023
L'article 8 des conditions générales du contrat précise sous le titre 'Résiliation ' que : « (')le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non respect de l'un des engagements
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
SUR CE, Sur la résiliation des contrats de location : La société Apyc, se référant à son rappel des faits, soutient en premier lieu que les contrats de location ont été tacitement résiliés dès que
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
par ce biais caractérise nécessairement la concurrence déloyale'; 20. - que monsieur [D] a en outre rédigé lui-même les lettres des clients ayant résilié les lettres de missions confiées à la concluante
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
Cependant, c'est au juge commissaire, saisi par tout intéressé de fixer la date de résiliation en cas de non-paiement des échéances durant la période d'observation.
6253c926bd3db21cbdd8767c
9 juin 2005
2002, assigné la Société B R ELEKTROWERKE en résiliation de contrat aux torts de cette dernière ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts et des arriérés de commissions.
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