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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83c4781dc057dee7b32

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[M] [C] et Mme [R] [E], épouse [C] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, outre toutes les taxes et charges exigibles en vertu du bail résilié, à compter du jugement et jusqu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Tout stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d992c46992b8180677c

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

doit être calculée sur la base des encours au moment de la résiliation du contrat et non sur celle des encours constatés pendant les 24 mois suivant la date de la résiliation, l'interprétation donnée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4d0c7dc206c9eb7ea9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] [X] et Mme [K] [H] d'autre part concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] - à [Localité 5] aux torts exclusifs des locataires ; Prononcé la résiliation judiciaire du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cbf

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Z..., subsidiairement à leur rejet, très subsidiairement à une expertise, en tout cas à la condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

68ef2c1b796eb4b7485628ad

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025 Date de saisine : 13 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

678b43bcc6ad78dd9cf0d532

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les motifs de la résiliation étant contestés, il appartient à la société Indev Immobilier, qui a résilié le contrat, de justifier qu'ils sont fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02076_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de ces dernières dispositions que la résiliation du contrat d'un officier sous contrat est, dès lors que l'intéressé n'est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad3b63d827c909cacbe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le jugement sera confirmé de ce chef. 2- La résiliation des contrats des 7 décembre 2015 et 8 février 2016 Le tribunal a prononcé la résiliation de ces contrats aux torts réciproques des parties.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e52c25a97f0381f54e2

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

de quelques attestations éparses; qu 'en raison de la gravité susvisée des conséquences de la mesure d'enquête, sollicitée en dehors de tout débat contradictoire et susceptible à tout le moins de déstabiliser

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f4331

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] avait manqué à son obligation de jouissance paisible du logement ; - le bail serait donc résilié à ses torts. Selon déclaration reçue au greffe le 4 juillet 2024, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

680c6bcc8eda960fba78b24d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des revêtements contenant du plomb.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784b78121050008662eee

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

- une annexe A qui précisait, concernant le Produit TPQR, que la société ACCELONIX s'engageait à transférer à la société ASTER tous les droits associés au TPQR, ; en cas de résiliation du Contrat avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20e2cc4cf860008dff52e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il en résulte que la résiliation ne peut être appliquée qu'aux contrats à durée indéterminée, ce qui n'est pas le cas de la garantie financière conclue en l'espèce pour une durée déterminée, garantie qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4e

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

Elle dénie toute négligence de sa part dans le contrôle des documents et dans l'appréciation du risque éventuel de résiliation des contrats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

641958e5c0530404f56f4f03

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 8 des conditions générales du contrat précise sous le titre 'Résiliation ' que : « (')le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non respect de l'un des engagements

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SUR CE, Sur la résiliation des contrats de location : La société Apyc, se référant à son rappel des faits, soutient en premier lieu que les contrats de location ont été tacitement résiliés dès que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

par ce biais caractérise nécessairement la concurrence déloyale'; 20. - que monsieur [D] a en outre rédigé lui-même les lettres des clients ayant résilié les lettres de missions confiées à la concluante

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cependant, c'est au juge commissaire, saisi par tout intéressé de fixer la date de résiliation en cas de non-paiement des échéances durant la période d'observation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767c

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

2002, assigné la Société B R ELEKTROWERKE en résiliation de contrat aux torts de cette dernière ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts et des arriérés de commissions.

Source officielle

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