de gestion, la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 431 252 121, représenté par son recouvreur

Par courrier du 19 janvier 2011, l'employeur a contesté les conclusions de l'inspecteur du recouvrement qui a maintenu le redressement .

amiable à défaut de réponse au recours préalable obligatoire du 07 août 2023 ; - juger qu'elle est bien fondée à prétendre au versement des prestations familiales ; - annuler l'indu notifié le 12

attribuées par le [7] afin de rechiffrer le redressement et d'éviter un double assujettissement des prestations déjà soumises, les inspecteurs de recouvrement ont pu recalculer les cotisations sur ce

Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile; par ailleurs ces dépens comprendront le coût de

L'appelante fait valoir que le contrat liant les parties est un contrat de prestation de service à durée indéterminée et à prix variable contestant que le prix de la prestation soit fixé de manière forfaitaire

facture de prestations de la même somme avait été adressée le 17 avril 2014.

de Cernay 'Pierre de Ville' mais l'a dite mal fondée ; - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 29 mars 2016 de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

[Z], laquelle concernerait toutes les prestations à la charge de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.

et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet

A titre subsidiaire elle prétend que si le contrat devait être annulé, ayant été exécuté, il ouvrirait droit à restitution et donc à paiement du prix de la prestation effectuée.

Le 10 mai 2013, la SARL [3] a saisi la commission de recours amiable.

son recours contre cette décision.

Il en résulte que celui-ci a prêté serment devant le tribunal d'instance le 10 octobre 2011.

Par note du 15 mai 2003, Monsieur Y... a fait valoir que Madame X... devait déclarer sa créance de prestation compensatoire, quand bien même elle n'était qu' éventuelle et non encore exigible.

Par note du 15 mai 2003, Monsieur E... a fait valoir que Madame X... devait déclarer sa créance de prestation compensatoire, quand bien même elle n'était qu' éventuelle et non encore exigible.

Faute du prêteur : Pour s'opposer à la demande en paiement de la somme de 22'600 €, les époux [C] exposent que le prêteur a commis une faute en procédant au déblocage de la totalité des fonds entre

Par courrier du 20 décembre 2016, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 14 août 2018, l'a rejeté.

de 80 euros au titre des factures n° 19-751 et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique, à titre

Par courrier du 19 juin 2013, la société a saisi la commission de recours amiable de l'organisme.