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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
66878d2505d6f7f678d49594
4 juillet 2024
[L] ne peut prétendre à un rappel de salaire pour la période du 8 juin au 4'décembre 2020, - constater qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, - constater
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff85
3 décembre 2012
L'employeur conteste le fait que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87b
17 avril 2024
le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
Le salarié conteste avoir reçu ce courrier. Le samedi 17 juillet suivant, une altercation verbale et physique est survenue entre le salarié et le second de cuisine M. [X], lorsque M.
Chambre sociale 4-4
6a17ccc3cdc6046d473033f0
27 mai 2026
Nous vous avons précisé qu'en application du Code du travail, ces stipulations se substitueraient de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de votre contrat de travail, sauf refus exprès de
Chambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
[W] [I] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 juin 2011. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00823_20241003
3 octobre 2024
La seule circonstance que la décision explicite contestée a été prise à l'approche de l'audience en première instance n'est pas de nature à invalider ce constat, alors, au demeurant, que la préfète du
Pôle 6 - Chambre 6
61639208c171f9a1fe14c640
10 novembre 2010
de poursuivre son activité et refus d'accepter d'autres postes au sein du groupe.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d0
6 juillet 2022
à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
En ce qui concerne la matérialité du refus du salarié : 4.
Chambre 4-6
62d64937aa6a2f06030d2583
15 juillet 2022
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
62d64939aa6a2f06030d2585
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
stipulation expresse contraire.
6968fab7cdc6046d47674e9e
14 janvier 2026
Dans son courrier du 4 septembre 2020, le salarié a notamment contesté avoir reconnu un quelconque comportement inadapté.
21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de ce contrat.
8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc825847671
6 septembre 2012
Un problème s'étant posé concernant la poursuite de contrats de concession avec la société VOLVO CONSTRUCTION EQUIPEMENT, le juge commissaire a, dans une ordonnance du 25 novembre 2011, constaté que deux
Chambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
La cour constate que le contrat de travail de M.
9e Chambre C
616343fa88dc29ccde27f1c9
7 juin 2011
Le contrat initial qui ne précisait aucun lieu de travail spécifique et qui s'est poursuivi par la suite mentionnait que la salariée pouvait être amenée à travailler dans les différents magasins de la
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba646
6 juillet 2016
Par avenant du 22 décembre 1994, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1256
3 novembre 2023
La société PG Optique emploie moins de 11 salariés. La relation de travail entre la société PG Optique et Mme [S] s'est ensuite poursuivie au delà du terme du contrat du 08 novembre 2016.
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