Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la

Ces documents ont été remis à l'intéressé en langue française, qu'elle a déclaré comprendre lors de l'entretien individuel ayant eu lieu le même jour, et Mme D a signé un récépissé de remise de chacune

faisant obstacle à son éloignement, ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

B ayant été remis aux autorités allemandes le 7 septembre 2021, il y a toujours lieu de statuer sur sa requête.

Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités allemandes : 4.

Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat

en liberté de la personne étrangère.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

le rejoigne et qu'après une discussion, ils procèdent à un échange, le second individu remettant à M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles R. 431-2 et R. 431-3 ; - la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022, Conseil national des barreaux

par cet Etat de ses obligations. 12.

Sur l'appel du préfet, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté

détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de

Il a remis un passeport en cours de validité et a été placé en rétention administrative le 11 mai 2022.

de l'étranger.

rétention au motif qu'il n'était pas justifié de la remise à l'étranger des coordonnées téléphoniques de l'interprète à l'étranger et en ordonnant sa remise en liberté dès lors qu'aucune atteinte aux

Il est demandé la remise en liberté. Sur la consultation du FAED, pas d'habilitation versée au dossier. Le premier juge a estimé qu'il n'y avait pas de nullité.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.