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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
Le 4 janvier 2010, il a signé un second contrat à durée déterminée en qualité d'employé commercial au niveau 1A, au cours de la période du 4 janvier au 6 mars 2010 en remplacement d'une salariée absente
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
et qu'en tout état de cause elle justifie du remplacement de deux salariés.
6253cb8cbd3db21cbdd8dc02
25 novembre 2009
à 30 % du SMIC, place les parties dans une situation de salarié/ employeur nécessitant une déclaration de cette salariée auprès des organismes sociaux ; - le fait que, sans qu'une formation ne lui
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb28a548b324bd721ea249
3 avril 2019
hiérarchique, ni cherché à analyser ce faible taux de retour ; L'employeur ajoute que son supérieur hiérarchique s'est aperçu que les bases utilisées par la salariée n'étaient pas correctement qualifiées
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
Elle précise que le salaire brut mensuel du salarié s'établissant à 3375 euros, la condition relative à la perception d'une rémunération mensuelle supérieure au plafond de la sécurité sociale a été respectée
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d7
3 juillet 2025
de travail : Attendu qu'il convient de distinguer entre les changements d'attribution ne remettant pas en cause la qualification initiale du salarié, qui relèvent en principe du pouvoir de direction
6253cc3cbd3db21cbdd8f924
29 mai 2012
, que la salariée occuperait son poste ; Que de l'ensemble de ces énonciations il s'évince que la salariée est fondée à obtenir la rémunération de l'intégralité des heures de travail effectif, sans
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
Il appartient au juge de prendre en compte, au titre de l'incidence professionnelle, les éléments constitutifs d'un retentissement sur la qualification ou l'aptitude professionnelle du salarié consécutifs
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il remplit effectivement au sein de l'entreprise, cette appréciation devant se faire par ailleurs au regard de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94853328fa00087a2479
10 janvier 2024
pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement.
Pôle 6 - Chambre 4
63104bcd4709e24f13d554ec
31 août 2022
Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
, il n'avait plus le pouvoir de le remplacer et qu'il a dû répartir une partie de ses tâches sur d'autres salariés et demander de l'aide au groupe.
Sociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76ba
18 octobre 2024
Le supérieur hiérarchique indique qu'il a alors immédiatement réveillé le salarié. M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd87355a0cd583f5e4e29d0
10 décembre 2020
La société rétorque, à juste titre, qu'un salarié qui sollicite la requalification de sa relation contractuelle lui conférant le statut de travailleur permanent au sein de l'entreprise doit être replacé
6253cb39bd3db21cbdd8d249
6 mars 2009
date du licenciement car les salariés ont été embauchés pour remplir ses anciennes fonctions ; qu'elle ajoute que la SA HSC-SUBTIL-CREPIEUX a pour pratique constante de recourir à du personnel intérimaire
Chambre sociale
63c8eecddc5b777c90992ec9
18 janvier 2023
Le doute bénéficiant au salarié, ce grief ne sera pas retenu à l'encontre de Mme [R].
Pôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f8
13 septembre 2013
Mais le tribunal a considéré que la négligence fautive du Docteur [O] ayant consisté à ne pas transmettre le contrat de remplacement au conseil de l'Ordre comme il en avait l'obligation, l'Ordre devant
Pôle 6 - Chambre 5
696760cdcdc6046d473d5bcf
13 janvier 2026
en cours d'année et que les autres salariés disposaient d'une ancienneté supérieure dans la fonction.
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
659f94813328fa00087a2477
Se disant victime de harcèlement moral, ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil
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