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50 532 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, les condamner solidairement à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des structures reprises par l'EFS, il dénature l'économie du contrat d'assurance de responsabilité, qui couvre une dette de responsabilité de l'assuré, l'assureur de responsabilité de l'une ou l'autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62f81a7b805de12b720

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la société CHARPENTES FRANCAISES mise en liquidation avant la décision dont appel, - à titre principal à l'absence de toute responsabilité de sa part au motif qu'il n'est pas intervenu dans la conception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7435a5d4e0c2ddc9e2

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

des dommages matériels ,celle de de 66 600 € au titre des préjudices immatériels, ramenée à 32100 € pour MMA eu égard au plafond de garantie, avec intérêt au taux légal à compter du jugement , celle de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Rappelant l'obligation de résultat incombant à l'entrepreneur à l'égard de son co-contractant, le tribunal a retenu la responsabilité de la société Batigroup dans l'ensemble des désordres retenus par l'expert

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de COUTANCES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MJI.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b11da31367c908eb569

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal a : - rejeté les fins de non-recevoir tirées de la règle 'Electa una via...' et du principe du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice financier ; - Débouté M. [L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice moral.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

rural au profit des appelants ; Au titre du bail  Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aucune irrecevabilité ne saurait donc être opposée à ce titre aux époux [W].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225dcdcdc6046d473866d1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] et la société L'Equité à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné in solidum M. 

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CA

3e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

FAYAT BÂTIMENT formule à nouveau une demande de condamnation de l'assureur de GEOTECH à l'indemniser au titre de l'assurance responsabilité civile souscrite par cette société.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5593ef93c421386ad5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle estime que les conditions particulières complétées par les dispositions spéciales MC 652 prévoient explicitement une garantie couvrant la responsabilité civile de la société CDH à l'égard des tiers

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6879d85b65b5a3ab8ca54e97

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'appartement 21 ; - juger que la Sci Pts engage sa responsabilité décennale au titre des désordres affectant les marches d'escaliers et les garde-corps ; - juger que la Sci Pts engage sa responsabilité

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

titre du capital rente accident du travail la somme de 4.176,10 euros avec recours de la CPAM pour ce montant, - Au titre de l'incidence professionnelle la somme de 50.000 euros, - Au titre du déficit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba2

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

, - dire et juger que la responsabilité de la société Fnac Direct est engagée à son égard sur le fondement de l'article 1147 du code civil, A titre subsidiaire : - constater que le chargeur Iphone vendu

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CA

10e Chambre

6033341a68e1aaa503e8a12c

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

du docteur [T] au titre de manquements à ses obligations d'information préalable et post opératoire et responsabilité du praticien, engagée pour faute technique, outre à l'égard de la clinique à un manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43fa4cdc6046d472e45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles justifient leur demande au titre des frais irrépétibles par le fait que ces éléments n'avaient pas été produits devant le premier juge.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd57b6a90a057d2a5a20

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ouvrage et responsabilité civile de la société Maison Teco, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, - fixer la quote-part de responsabilité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6025e1c1a56b8e1651fa3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le bien fondé de l'action en responsabilité de l'Etat au titre du recouvrement par le trésor public: Mme [D] fait valoir l'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre du recouvrement indu

Source officielle

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