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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
690aee3c28bf9d42b6cc1008
4 novembre 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, les condamner solidairement à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
des structures reprises par l'EFS, il dénature l'économie du contrat d'assurance de responsabilité, qui couvre une dette de responsabilité de l'assuré, l'assureur de responsabilité de l'une ou l'autre
63d0d62f81a7b805de12b720
24 janvier 2023
de la société CHARPENTES FRANCAISES mise en liquidation avant la décision dont appel, - à titre principal à l'absence de toute responsabilité de sa part au motif qu'il n'est pas intervenu dans la conception
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7435a5d4e0c2ddc9e2
28 novembre 2012
des dommages matériels ,celle de de 66 600 € au titre des préjudices immatériels, ramenée à 32100 € pour MMA eu égard au plafond de garantie, avec intérêt au taux légal à compter du jugement , celle de
Chambre 2 A
69f44246cdc6046d472e7d77
30 avril 2026
Rappelant l'obligation de résultat incombant à l'entrepreneur à l'égard de son co-contractant, le tribunal a retenu la responsabilité de la société Batigroup dans l'ensemble des désordres retenus par l'expert
2ème Chambre civile
69d89e65cdc6046d47bcd219
9 avril 2026
Le 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de COUTANCES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MJI.
1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb569
17 janvier 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal a : - rejeté les fins de non-recevoir tirées de la règle 'Electa una via...' et du principe du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
[L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice financier ; - Débouté M. [L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice moral.
5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
rural au profit des appelants ; Au titre du bail Juger qu'au titre de l'article L 411- 35 ou au titre de l'article L 411- 37 du code rural, les infractions visées par les appelants sanctionnent
1re chambre civile
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
Aucune irrecevabilité ne saurait donc être opposée à ce titre aux époux [W].
Pôle 1 - Chambre 2
6a225dcdcdc6046d473866d1
4 juin 2026
[N] et la société L'Equité à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné in solidum M.
3e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e49
14 septembre 2017
FAYAT BÂTIMENT formule à nouveau une demande de condamnation de l'assureur de GEOTECH à l'indemniser au titre de l'assurance responsabilité civile souscrite par cette société.
Pôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
Elle estime que les conditions particulières complétées par les dispositions spéciales MC 652 prévoient explicitement une garantie couvrant la responsabilité civile de la société CDH à l'égard des tiers
2ème CHAMBRE CIVILE
6879d85b65b5a3ab8ca54e97
17 juillet 2025
de l'appartement 21 ; - juger que la Sci Pts engage sa responsabilité décennale au titre des désordres affectant les marches d'escaliers et les garde-corps ; - juger que la Sci Pts engage sa responsabilité
6a1fbb44cdc6046d47e95907
2 juin 2026
titre du capital rente accident du travail la somme de 4.176,10 euros avec recours de la CPAM pour ce montant, - Au titre de l'incidence professionnelle la somme de 50.000 euros, - Au titre du déficit
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
, - dire et juger que la responsabilité de la société Fnac Direct est engagée à son égard sur le fondement de l'article 1147 du code civil, A titre subsidiaire : - constater que le chargeur Iphone vendu
10e Chambre
6033341a68e1aaa503e8a12c
7 septembre 2017
du docteur [T] au titre de manquements à ses obligations d'information préalable et post opératoire et responsabilité du praticien, engagée pour faute technique, outre à l'égard de la clinique à un manquement
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43fa4cdc6046d472e45d2
Elles justifient leur demande au titre des frais irrépétibles par le fait que ces éléments n'avaient pas été produits devant le premier juge.
6268dd57b6a90a057d2a5a20
26 avril 2022
ouvrage et responsabilité civile de la société Maison Teco, de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, A titre infiniment subsidiaire, - fixer la quote-part de responsabilité de
Pôle 4 - Chambre 13
67f6025e1c1a56b8e1651fa3
8 avril 2025
Sur le bien fondé de l'action en responsabilité de l'Etat au titre du recouvrement par le trésor public: Mme [D] fait valoir l'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre du recouvrement indu
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