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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6285e0b06a1876057df5d22c
17 mai 2022
Contrairement aux allégations de la société Archi'tech et de son assureur, la responsabilité de celle-ci est bien une responsabilité personnelle, à raison de sa faute propre.
Pôle 4 - Chambre 5
64a66076bbd03a05db965314
5 juillet 2023
exerçant ensemble sous l'enseigne 'Le cabinet d'architecture [E]'), la société Mutuelles du Mans assurances iard (assureur responsabilité décennale de la société SAPAC), la SMTM pour les voir notamment
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d9d2fa6fd0f8040412
20 avril 2023
L'intimée indique qu'en s'abstenant de demander l'autorisation à l'architecte de l'immeuble avant de terminer les travaux, la société Architecture Station a commis une faute engageant sa responsabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
la charpente étaient apparents lors de la réception ; - le rapport d'expertise du cabinet Saretec exclut une quelconque responsabilité à l'égard des architectes, maître d'œuvre, et ne mentionne, s'agissant
1ère Chambre
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3 novembre 2020
Il s'ensuit qu'en l'absence de l'entreprise dans la cause, l'architecte ne doit réparation qu'à hauteur de la part de responsabilité dans les postes de préjudice à la réalisation desquels il a contribué
Chambre civile
6a192b53cdc6046d47547dcd
28 mai 2026
[M] a demandé au juge de la mise en état de : - juger que la SARL [I] [L] en sa qualité d'architecte avait engagé sa responsabilité contractuelle de façon non sérieusement contestable ; - juger que la
8ème chambre
68008ea67389f87eaf128393
16 avril 2025
Le 18 novembre 2019, la société Zoomfactor Architectes (RCS n° 443 982 236) a alors pris la dénomination sociale Upfactor Architectures, son siège social demeurant [Adresse 3] à [Localité 5].
2ème Chambre
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1 juillet 2025
COLORADO ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) C/ S.A.
4ème Chambre
631ade4df575634f1371ef0c
8 septembre 2022
des sociétés In Situ architecture et environnement (désormais In Situ architecture culture(s) et ville) et Guiolet Belbeoc'h, ainsi que la responsabilité de la société Legendre, venant aux droits de la
6622097c9ce1420008389a21
18 avril 2024
Enfin, malgré la légitimité de la résiliation de l'architecte, les appelants peuvent rechercher la responsabilité contractuelle de la société d'architecture sur le fondement de l'article 1231-1 du code
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
INTERFACES ARCHITECTURES C/ S.C.I. GOULAINE S.A.S.U. DRA ATLANTIQUE S.A.S.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B Jonery Architectures, l'agence F C, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice E ont demandé au tribunal
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d082
1 mars 2018
Cette équipe, comprenant l'architecte de l'opération et les différents bureaux d'études, devait être placée sous la responsabilité du chef de projet de l'entreprise générale, cette phase devant permettre
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177e
MOTIFS I- Sur la rémunération de l'architecte A- Sur le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Moyens des parties La société [T] [C] architecture soutient qu'aux
69f2e780cdc6046d470cbcbd
29 avril 2026
Boulin Architecture une mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation à [Localité 5] (64) dont 4 lots de travaux ont été confiés à la S.A.R.L. [X].
6801dca22d41c0a3fc6ec9f1
17 avril 2025
AXO ARCHITECTURE, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE / S.A.S. LES CHARPENTES DU CENTRE NICOLAS GELLET, S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. ENTREPRISE SAUVADET ET ASSOCIE, S.A.
Pôle 4 - Chambre 2
6968ecb4cdc6046d4765974b
14 janvier 2026
Ils font ensuite valoir la responsabilité délictuelle des sociétés SE2N Neveu, [S] [U] Architecture Intérieur et Marignan Résidences au titre d'un manquement contractuel leur ayant causé un dommage.
Pôle 4 - Chambre 6
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4 avril 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 18 septembre 2019, Mme [T] a souscrit un contrat d'architecte auprès de la société Quin & Associés Architecture avec pour objet une mission de maîtrise d''uvre pour
659f98dc3328fa00087a267c
10 janvier 2024
la commune de [Localité 9] a également, par requête introductive d'instance enregistrée le 23 décembre 2010, initié une procédure au fond devant le juge administratif afin notamment d'engager la responsabilité
63b67786a853827c9026d1f2
4 janvier 2023
Sur la responsabilité de l'entreprise et la garantie des assureurs Sur la responsabilité des locateurs d'ouvrage - Sur la responsabilité de M.
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