Madame Y... demande à la Cour de rejeter le contredit, de confirmer la compétence de la juridiction prud'homale et d' évoquer l'affaire au fond en convoquant les parties à une audience ultérieure.

Par jugement du 12 mai 1995, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence et déclaré la société A...

- dire que le conseil de prud'hommes de Melun est compétent pour connaître des demandes formulées par M. [H] [R]. - ordonner le renvoi de l'affaire opposant M.

En matière de procédure, l'article 385 al 1 du Code de Procédure Pénale fait application de ce principe en précisant qu'il ne concerne pa l'hypothèse dans laquelle le Tribunal est saisi par une juridiction

Par voie de conséquence, en application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, il sera ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, dans les conditions

Ce taux n'était donc ni établi, ni notifié lorsqu'elle a saisi le pôle social au mois d'octobre 2020, de sorte que ce dernier était bien compétent pour statuer sur sa demande.

[Y] demande à la cour de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juridictions compétentes.

, L.4624-1 du code du travail, L.1226-10 et suivants du code du travail, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, L.1134-1 du code du travail de : - le recevoir en son appel partiel et le déclarer

Aux termes de l'article 88 du code de procédure civile, lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne

l'article 29 du Règlement qui dispose que 'Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie' le

saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie (en ce sens 2e

de préciser la juridiction de renvoi.

fait obligation au juge de renvoyer les parties à procéder devant la juridiction compétente et que le juge est tenu de désigner la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties

tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire en application de l'article R.662-3 du code de commerce ;

la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel ; - invité chacun des consorts [F] à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai d'un mois sous peine de forclusion ; - sursis

Sur la juridiction compétente En droit, le texte applicable est le règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, donc au présent litige, concernant la compétence

La juridiction française saisie de la question de sa compétence doit apprécier celle-ci non pas en application du droit congolais comme le demande M.

à saisir la juridiction compétente dans le délai maximum autorisé par l'article R.624-5 du code de commerce, soit un mois à compter de la notification de l'ordonnance, - alloué les dépens en frais privilégiés

la Selarlu [E] Avocat à saisir le juge compétent pour en connaître.