La situation de salariée protégée de Mme [I] en raison de l'exercice de son mandat d'administratrice de la mutualité française de la Haute Garonne est prévue par l'article L. 2411-1 14 ° du code du travail

protégé.

MOTIFS Sur le statut de salarié protégé': M.

Contestant ce licenciement M [G] [P] soutenant qu'il devait bénéficier des dispositions légales du statut de salarié protégé en tant que médecin du travail, et que le non-respect de la procédure dès lors

au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation judiciaire

Il convient préliminairement de préciser que le CGEA de [Localité 6] - Délégation AGS a procédé à l'intégralité des avances salariales dues aux salariés ainsi qu'il en est justifié.

Par une ordonnance du 2 février 2017, le conseil de prud'hommes a jugé que l'employeur avait proposé au salarié des plannings modifiant sa qualification en violation de son statut protecteur, pour la période

84 salariés dont 21 salariés protégés.

Denis X... a interjeté un appel incident le 12 mars 2007, limité au montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour violation du statut de salarié protégé.

n'y a pas eu violation du statut protégé du salarié ; Le salarié était cadre, il organisait donc ses journées, ses bulletins de salaire mentionnent une rémunération calculée sur la base de 151 h 67

des process de la société et du groupe, - le travail non-autorisé en période d'activité partielle.

De même, il n'est pas contesté qu'aucun directeur adjoint chargé du pôle « majeurs protégés » n'a été recruté, la fiche de poste produite étant un projet.

PROTEGES PARC TECHNOPOLIS BAT.

du statut de salarié protégé : 20.000 €, - dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires : 5.000 €, - rappel de salaire sur congés payés, brut : 5.976,79 €

protégé et que le salarié bénéficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antérieurement à l'annulation de son mandat, peu important qu'il n'en ait pas effectivement exercé

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

concernant la majeure protégée auteure de l'agression de Mme [S], -le rapport d'expertise communiquée par la salariée n'est pas contradictoire et se contente de reprendre les propos de cette dernière

[Q], salarié de la SA [1], a été victime le 11 mars 1999 d'une irradiation alors qu'il opérait dans le local situé sous un réacteur de la centrale nucléaire de Tricastin.

a soutenu que les salariés repris effectivement par l'IFIP ne provenaient pas des trois secteurs invoqués par celui-ci et qu'une des salariées protégées qui n'avait pas vu son contrat de travail transféré

La société rétorque que la salariée n'est pas exposée au risque, en raison du nombre de jours travaillés et qu'en cas de divergence importante entre les déclarations du salarié et la société, la caisse