de la circulaire DRT n0 94-4 du 21 avril 1994, n'ouvrent droit au repos compensateur que les heures de travail effectif accomplies, ce qui exclut, en particulier, la prise en considération des périodes

ou ne la permettrait pas en totalité, le salarié devra néanmoins bénéficier de 36 heures consécutives de repos au cours de la semaine, et la ou les demi-journées manquantes devront être prises dans les

276 salariés, et des amendes d'un montant total de 4 000 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire concernant quatre salariés, pour méconnaissance des dispositions des articles

Elle en déduit l'absence de toute violation du droit au repos. Elle soutient qu'aucune prime n'était convenue.

de travail est de quarante-huit heures ; tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre

compensateurs Attendu que l'employeur, du fait du non paiement des heures supplémentaires dues, a mis le salarié dans l'impossibilité de demander le repos compensateur dans le délai légal des deux mois

Le salarié respectera en toutes circonstances le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

Le salarié était en repos chaque dimanche, et en cas de travail, il récupérait cette journée.

800 euros au titre des congés payés, pour 1003 heures de repos non pris.

et hebdomadaires, repos minimum journaliers non respectés et repos hebdomadaires supprimés,  -         28 806,20 € pour perte des droits ASSEDIC ; A titre subsidiaire, Monsieur [R] formule des demandes

[R] bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.

X...bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

annuelles dites « Bonus » ainsi que l'absence de respect des repos quotidiens et hebdomadaires constituent un manquement aux obligations contractuelles dont la société Duff & Phelps était tenue, de dire

La salariée ayant accepté ce dispositif, la relation de travail a pris fin le 24 novembre 2016. Le 1er décembre 2016, la société Informex a cessé toute activité.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale du travail et du repos hebdomadaire : L'article L.3121-30 du code du travail instaure, au profit du salarié,

Pour conclure au rejet de la demande de la salariée, la société soutient que la majoration attachée aux quatre heures supplémentaires effectuées hebdomadairement par Mme [M] donnait lieu à un repos compensateur

, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.

fonction' Le salarié doit bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives' Le salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute