Cette séparation fait en elle-même obstacle à un partage de jouissance du bien indivis. Il n'est pas contesté que Mme [B] [R] occupe le bien indivis depuis la séparation du couple tandis que M.

La selas [E], MM.

Par jugement du 12 février 2014, le tribunal de commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la société Procimmo Construction et désigné Me [U] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

concerné le bien en litige.

non-recevoir soulevée par les associés majoritaires et la SELAS, ' Déclaré recevables les demandes de l'associée minoritaire et, après avoir jugé que « bien que le jugement précité ne précise rien sur

[G] et Mme [P] se sont séparés courant février 2016. Le 6 mai 2019, Mme [P] a fait assigner M.

[Y] a fait l'objet dans un premier temps d'un plan de redressement judiciaire et la SELAS Kiné Saint Sernin d'un plan de sauvegarde judiciaire. Par jugements du 28 juillet 2023, M.

de biens.

[F] [Y] et désigné la Selas Egide, prise en Ia personne de Me [I] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

[Y] fait valoir que : - l'article 1542 du code civil prévoit notamment que « le partage des biens indivis entre époux séparés de bien ['] est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des

La SELAS [8] en la personne de Me [Y] [D], ès qualités, bien que convoquée, n'a pas comparu à l'audience du 15 février 2024.

La SELAS [8] en la personne de Me [J] [X], ès qualités, bien que convoquée, n'a pas comparu à l'audience du 15 février 2024.

Par une assignation délivrée le 29 janvier 2014, la Selas [F] et [L] [T], agissant en la personne de Maître [L] [T], mandataire judiciaire, en sa qualité de mandataire ad hoc désigné par l'ordonnance précitée

[B] [H] et Mme [O] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2011, cette union ayant été précédée de la conclusion d'un contrat de mariage de séparation de biens. M.

[K] [Y] et Mme [D] [B] se sont mariés le 12 octobre 2012 à [Localité 8] (Canada), après avoir adopté par contrat du 11 octobre 2012 le régime matrimonial de la séparation de biens régi par la législation

Il est séparé de Madame B...avec qui il a eu une fille Ludivine née en septembre 2010 qui réside chez son père avec un suivi judiciaire dans le cadre d'une assistance éducative en milieu ouvert.

B... a été rejetée par une décision du 20 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

La caravane dont fait état Madame [J] ne serait ni un bien indivis ni un bien personnel.

opposée par la SARL Immobilier Concept et la SELAS Latitudes - Déclaré recevable et bien fondée l'action en bornage de Mme [F] [J] épouse [X] ; Avant dire droit, - Ordonné une expertise ; - Désigné

Cependant l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire connaît notamment des conséquences du divorce et de la séparation de