Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

la demande.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

valoir qu'il convient, pour le juge judiciaire, de vérifier que le signataire de la demande a bien délégation de signature des demandes de laissez-passer consulaires.

dire plus amplement droit, a ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur [L] [J] ; Vu l'arrêt rendu le 26/2/2013 par la cour de cassation qui a cassé et annulé le dit arrêt, sauf en ce

[M] s'est opposé à la demande, indiquant à l'audience que le demandeur lui avait prêté la somme de 5.000 euros qu'il a remboursée, que la signature sur la reconnaissance de dette n'était pas la sienne

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

de placement différent de la somme issue du bien hérité de ses parents ; Qu'elle demande à la cour de lui allouer la somme de 50.000 € en raison du préjudice spécifique que lui cause la réticence

signataire de la requête saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, Mme Floriane DELPINO, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

Par arrêt en date du 26 octobre 2011, la Cour de Cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté les joueurs de leurs demandes tendant à ce que la rupture des contrats de travail

demandes.

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

à la Cour de : - déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondé Monsieur [I] en son appel, - le débouter de toutes ses demandes fins et conclusions, - recevoir Monsieur [M] en ses demandes, En

DEMANDEURS A LA SAISINE : M.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande tendant à la vente forcée DEMANDERESSE AU POURVOI : SARL DOKUMENT BAUREGIE FRANCE 8 rue des Serruriers 67240 BISCHWILLER représentée par la SCP WACHSMANN- HECKER

signataires de premier rang.

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée