, condamné la société Air Corsica à verser à Madame [N] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'abattement illicite de 30% pour frais professionnels,

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prétentions sur l'illicéité de la clause du bail relative aux plantations, la fixation du fermage du bail renouvelé, la condamnation à restitution, la charge des frais et dépens, - condamne la société

Madame [E] a accepté cette proposition et a signé un contrat à durée indéterminée avec la société D-MUTE NETWORK le 24 mai 2012.

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de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Elle rappelle ensuite que si le contrat commercial contient une obligation illicite, question qui ne relève pas des juridictions sociales mais commerciales, cela n'entraîne pas l'illicéité de la cause

de 30% pour frais professionnels, mise en place par l'employeur d'un régime de durée travail à temps partiel illicite, 14.482,98 euros, à titre de rappel de salaire pour les heures de vol (majoration

Selon acte du 11 décembre 2013, Mme [C] s'est portée personnellement garante autonome des engagements de la société [Y] à hauteur de la somme maximale de 69.445,58 euros pour une durée de 24 mois, en faveur

La société compte plus de 10 salariés.

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[M] formées au titre de la mise à pied prononcée le 10 février 2009 et celles des syndicats relatives à la discrimination imputée à la société SCHINDLER.

Vu la décision rendue le 30 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de LYON ayant : - jugé que le licenciement de Madame X... était illicite, - condamné la Société NEUDIS au paiement des sommes suivantes

La société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, mais seulement des droits qui

[T] (le salarié) a été engagé le 12 novembre 2002 par la société [6] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier, groupe 7, coefficient 150M.

Bois et Dérivés du Maine, consacrant tout son temps à la société en s'interdisant, pendant la durée du présent contrat, de proposer à la vente d'autres bois, matériaux et marchandises que ceux de la société

, pour une durée minimale de 6 mois.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 24 juin 2009, la société Canaudis, qui exploite un magasin Super U à Lacanau, a engagé M.

, condamné la société Air Corsica à verser à Madame [M] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'abattement illicite de 30% pour frais professionnels,