BM... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le permis d’aménager tacite accordé le 27 octobre 2020 par le maire de Méjannes-lès-Alès à la société par actions simplifiée Hectare pour

à une société qui n'est pas la bonne et cette notification n'a pu faire obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite dont l'arrêté attaqué procède au retrait dans des conditions irrégulières

La société CitizenM Paris Champs-Elysées Properties a obtenu en juin 2018 le transfert du permis de construire initialement accordé à l’ancien propriétaire d’un ensemble immobilier dont elle a fait l’acquisition

des délibérations des associés de la SCI B comportant la décision d'augmenter le capital de cette société, ainsi que l'autorisation de défrichement et le permis de construire délivrés à la société Jeorca

D... et Mme E... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 2203323 et 2304657 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

de construire. 5.

; - que la société BFC Promotion Habitat était dépourvue d'intérêt à agir comme n'étant pas titulaire des permis de construire litigieux, et n'ayant pas été partie aux procédures menées devant le juge

l'autorisation à savoir la société TDF/ITAS. 6.

du 17 janvier 2020 et l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire d'Hauteluce a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Les Chalets afin de régulariser le projet.

GLTP et AC Étanchéité ; 2°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Passelac et Roques, la société Prox'Hydro, la société AC Étanchéité et

civile immobilière Maeva Shana à mettre en conformité l'ouvrage avec le permis de construire dans un délai d'un mois à compter de l'intervention du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par

Par des décisions des 1er août 2018 et 29 novembre 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé le transfert des permis de construire et de l'autorisation d'exploiter à la société Eolandes.

Par un arrêté du 28 juin 2021, le maire a délivré le permis de construire sollicité.

d'un office notarial sis [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Me Barthélemy LACAN, avocat postulant / plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 SCP [F] titulaire d'un office notarial

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

des certificats (permis de conduire, formations complémentaires) en état de validité (conforme à la réglementation, ni suspendus, ni retirés, ni périmés), exigés par la réglementation en vigueur pour

Par ailleurs, le propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 26 juin 2023, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Texidor Périer, demande à la cour :

dans une telle hypothèse, se prévaloir d'aucun permis de construire tacitement accordé à l'issue du délai d'instruction.

S’estimant titulaire d’un permis de construire tacite, il a, par des courriels des 5 et 16 juillet 2021, sollicité la délivrance d’un certificat de permis de construire.