civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés

X... a été engagé à compter du 10 juin 1991 par la société d'économie mixte Cogehal, devenue Sem centre, en qualité de technicien, niveau VII, coefficient 380, classification cadre de la convention collective

de trois lots de copropriété consistant en une cave en sous-sol et deux locaux à usage de remise, formant les lots 1, 2 et 3 de l'immeuble en copropriété du [Adresse 3], pour les avoir acquis de la société

Chambre C ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2015 N° 2015/ 340 Rôle N° 14/19938 SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE C/ [S] [K] [W] [T] SCP [D] - [C] SCP GILLIBERT & ASSOCIES Société

. : 06/07219 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN - SEMCODA, venant aux droits de la SARL SOLYMOB 9, rue de La Grenouillère 01000

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, des salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société

d'inscription au répertoire général : 09/11283 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2009 - Tribunal d'Instance de PARIS 04ème arrondissement - RG n° 11-09-000031 APPELANTE : - Société

assités par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273 substituée à l'audience par Me David GRAVIER, même cabinet, même toque INTIMEE Société

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Juillet 2015 -Tribunal d'Instance de PARIS 20ème arrondissement - RG n° 11-14-000633 APPELANTE LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) Société

Vu les conclusions de Madame [J] [I] et celles de LOGIAL OPH venant aux droits de l'office de l'Habitat social d'[Localité 2] visées et soutenues à l'audience du 15 mars 2016.

EXPOSÉ DU LITIGE : [Z] [X] a été engagée, en qualité de gardienne, à compter du 12 juillet 1973 par la société d'économie mixte d'aménagement de la ville d'[Localité 3]-SEMVA, moyennant une rémunération

SAFER D'ALSACE représentée par son représentant légal ayant son siège social 103, route de Hausbergen 67300 SCHILTIGHEIM représentée par la S. C. P.

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

d'économie mixte de construction du département de l' Ain.

La société d'économie mixte de la ville renouvelée de [Localité 11] a par ailleurs confié à la société Eaux du Nord (devenue Suez Eau France), le raccordement en eau de la station de métro.

Par jugement du Tribunal mixte de Commerce de Basse-Terre, en date du 27 avril 2005, était prononcé la liquidation judiciaire de la Société Katra, et Maître Marie-Agnès Z... était désignée en qualité de

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE THAU) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au dit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée

12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15149 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2015 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2013F00790 APPELANTE SA SOCIÉTÉ

(Toque 3) , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) [...] [...]