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Judiciaire de la SA EDBM, régulièrement saisi par exploit d'huissier et n'ayant pas constitué avocat MINISTERE PUBLIC, COUR D'APPEL DE NANCY - [Adresse 2] en le personne de Monsieur Hadrien Baron, Substitut

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CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6220

Appel

10 août 2023

1979 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Lauralane BAO de la SELARL BONINO BAO, avocat au barreau de SENLIS, substituée

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Delagne substituant Me Beguin, représentant la SCI Placimmo et celles de Me Dubos substituant Me Caradeux, représentant la commune de Redon.

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Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a70

Appel

2 septembre 2014

Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME et Monsieur CANTERO, Substituts

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Rétention Administrative

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Appel

29 juillet 2025

Christophe JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Nicolas RANNOU, avocat

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Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689b

Appel

3 avril 2003

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Maître AUBRON substituant

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Chambre Etrangers/HSC

69cf4ebacdc6046d47f1a5a0

Appel

2 avril 2026

[U] [S] sous la forme d'un programme de soins tant qu'une autre forme de prise en charge ne lui est pas substituée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01584_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Picard, président, rapporteur, – et les observations de Me Duclaut, substituant Me Lantheaume, pour M. A....

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Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd88530

Appel

18 mai 2006

la personne de ses représentants légauxayant son siège social 116 Rue Célestin Dubois 59119 WAZIERS Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la CourAssistée de Me FONTAINE CHABBERT substituant

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Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89844

Appel

8 janvier 2008

représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assisté de Maître LAYDEKER substituant Maître BARRIERE de la SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER, avocats au barreau de BORDEAUX intimés

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Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a972

Appel

6 février 2008

représentés par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assistés de Maître A... substituant Maître Luc-Christophe B..., avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En

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9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdc16b63637c907b7d1f

Appel

4 janvier 2023

[E] le 26 juillet 2017, et y substituant : - l'a condamné à payer à l'URSSAF la somme de 34 096 euros au titre de cette contrainte comprenant : * 22 018 euros de cotisations et contributions sociales

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Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be62

Appel

20 mai 2008

D'abord l'avocat qui a signé la déclaration d'appel et qui a indiqué qu'il substituait la SCP Fontaine était bien un collaborateur de cette société.

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2e chambre civile

642fb671cece1704f57476b8

Appel

6 avril 2023

P] venant aux droits de [D] [L] veuve [P] décédée le 08 juin 2021 à [Localité 7] né le 22 Juin 1956 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me APOLLIS substituant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04061_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Beaupuy, substituant Me Righi, avocat de l'EURL Bianchinnocenti, et de Me Seisson, substituant Me Bouteiller, avocat de la ville de Marseille

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Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adac

Appel

24 janvier 2008

.- 06140 VENCE représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Vanessa POIRIER, avocat au barreau de GRASSE substituant Me Michel MONTAGARD, avocat au barreau de GRASSE

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Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

mise en demeure du 22 janvier 2015 susvisée, faute de respect du contradictoire en l'absence d'une noti cation réguliére de la lettre d'observations à la société, - dit que le présent jugement se substitue

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Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1ff3bcaf505db6969a0

Appel

6 juillet 2023

Dès lors, le conseil prud'hommes pouvait valablement substituer sa décision à l'avis du médecin du travail.

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Pôle 1 - Chambre 11

630daaad1dec594f134a2d3c

Appel

27 août 2022

procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE ET MARNE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu substituant

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1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a493

Appel

23 avril 2024

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Madame [I] [J] [L] [W] née le 07 Avril 1986 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me François SCHULLER substituant

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