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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603209b696b9184187715c43
15 mai 2018
ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels ; L'existence d'un intérêt professionnel commun à tous les membres est consubstantielle à la qualité de syndicat et rend spécifique l'institution
1ère Chambre
631835050876004f131a6120
6 septembre 2022
ou tendant à sa révocation Affaire : Entreprise Individuelle [U] [T], Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé 'L'ASSOCIATION SYNDICALE DES FRUITS ET LEGUMES - CENTRE DE GROS'
6864c1fa31953a33f9365e1b
1 juillet 2025
Débouté le Syndicat des copropriétaires Le Sosna représenté par son syndic en exercice la société Nexity Lamy de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné le Syndicat
2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
Estimant être victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie et de l'autorité territoriale, il a demandé au maire de la commune de Rueil-Malmaison, par un courrier
Chambre 1-2
6a192ea8cdc6046d4754cdb5
28 mai 2026
[E], Mme [R] et la société Yama à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros en application
Chambre sociale 4-5
65a241087ca18b0008e5843c
11 janvier 2024
titulaires du CHSCT depuis le 1er octobre 2017, - délégué syndical depuis le 31 octobre 2017, - représentant syndical au comité d'établissement depuis le 31 octobre 2017, - responsable de section syndicale
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
mai 2008, en qualité de membre du comité d'établissement de [Localité 8] de la SA ARKEMA sur les listes du syndicat CGT, et désigné à compter de 2012 par ce syndicat en qualité de délégué syndical pour
4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa0
31 mars 2016
Ce chemin sera donc commun aux trois lots et sera entretenu à frais communs par les propriétaires des mêmes lots à concurrence de ' Quote-part afférente à chaque lot dans la copropriété des parties
Pôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c8
14 juin 2012
Il adhère au syndicat CGT de l'entreprise la même année.
2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
Suite à sa désignation, le 12 mars 2021, en tant que secrétaire général du syndicat de la fonction publique (SFP), par courrier du 18 mars suivant, son syndicat a demandé au gouvernement de la Polynésie
Chambre 1-7
695e404675782d5f0611ce8d
6 janvier 2026
du syndicat des copropriétaires CAPAZUR et de conseil syndical, - de débouter le syndicat des copropriétaires CAPAZUR et la société CITYA MANDELIEU de toutes leurs demandes, - d'exonérer Mme [P] de
4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
632 du 1er juillet 2004, regroupe plusieurs associations syndicales autorisées afin notamment d’assurer l’entretien d’ouvrages d’art communs et d’effectuer tous travaux communs qui puissent permettre une
6162b24b4abc2618d50e04cb
[J], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE
1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
L'association syndicale autorisée du canal de Gignac a émis le 15 octobre 2020 un titre exécutoire d'un montant de 1 197,15 euros, correspondant aux redevances syndicales de l'année 2020 pour les parcelles
6162b24a4abc2618d50e04c9
[E], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
En vertu de ses statuts, le syndicat national CFE-CGC BTP, affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale CFE-CGC, a uniquement vocation à représenter les salariés ingénieurs
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbd37ec53c7eb28de4433c
24 janvier 2019
[S] tendant à faire convoquer l'ancien comité d'entreprise de la SAS STN Tefid, Condamné solidairement le syndicat CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution
Chambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition
Juge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
La ministre n'ayant pas répondu à cette demande, le syndicat considère qu'une décision implicite de rejet serait née.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5025857dd64cbdaa59a
23 octobre 2024
syndical, M.
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