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15 793 résultats pour « syndicat de communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c43

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

ayant pour objet la défense d'intérêts professionnels ; L'existence d'un intérêt professionnel commun à tous les membres est consubstantielle à la qualité de syndicat et rend spécifique l'institution

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835050876004f131a6120

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

ou tendant à sa révocation Affaire : Entreprise Individuelle [U] [T], Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé 'L'ASSOCIATION SYNDICALE DES FRUITS ET LEGUMES - CENTRE DE GROS'

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1fa31953a33f9365e1b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Débouté le Syndicat des copropriétaires Le Sosna représenté par son syndic en exercice la société Nexity Lamy de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné le Syndicat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01328_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Estimant être victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale de la part de sa hiérarchie et de l'autorité territoriale, il a demandé au maire de la commune de Rueil-Malmaison, par un courrier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a192ea8cdc6046d4754cdb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E], Mme [R] et la société Yama à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros en application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

titulaires du CHSCT depuis le 1er octobre 2017, - délégué syndical depuis le 31 octobre 2017, - représentant syndical au comité d'établissement depuis le 31 octobre 2017, - responsable de section syndicale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feff8faf13e2e973ce9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

mai 2008, en qualité de membre du comité d'établissement de [Localité 8] de la SA ARKEMA sur les listes du syndicat CGT, et désigné à compter de 2012 par ce syndicat en qualité de délégué syndical pour

Source officielle
CA

4e Chambre A

603592c1808896b76c21daa0

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Ce chemin sera donc commun aux trois lots et sera entretenu à frais communs par les propriétaires des mêmes lots à concurrence de ' Quote-part afférente à chaque lot dans la copropriété des parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24a4abc2618d50e04c8

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Il adhère au syndicat CGT de l'entreprise la même année.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01375_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Suite à sa désignation, le 12 mars 2021, en tant que secrétaire général du syndicat de la fonction publique (SFP), par courrier du 18 mars suivant, son syndicat a demandé au gouvernement de la Polynésie

Source officielle
CA

Chambre 1-7

695e404675782d5f0611ce8d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du syndicat des copropriétaires CAPAZUR et de conseil syndical, - de débouter le syndicat des copropriétaires CAPAZUR et la société CITYA MANDELIEU de toutes leurs demandes, - d'exonérer Mme [P] de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02376_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

632 du 1er juillet 2004, regroupe plusieurs associations syndicales autorisées afin notamment d’assurer l’entretien d’ouvrages d’art communs et d’effectuer tous travaux communs qui puissent permettre une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24b4abc2618d50e04cb

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[J], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21107_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'association syndicale autorisée du canal de Gignac a émis le 15 octobre 2020 un titre exécutoire d'un montant de 1 197,15 euros, correspondant aux redevances syndicales de l'année 2020 pour les parcelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24a4abc2618d50e04c9

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

[E], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01777_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En vertu de ses statuts, le syndicat national CFE-CGC BTP, affilié à la confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale CFE-CGC, a uniquement vocation à représenter les salariés ingénieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd37ec53c7eb28de4433c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[S] tendant à faire convoquer l'ancien comité d'entreprise de la SAS STN Tefid, Condamné solidairement le syndicat CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00677_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La ministre n'ayant pas répondu à cette demande, le syndicat considère qu'une décision implicite de rejet serait née.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5025857dd64cbdaa59a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

syndical, M.

Source officielle

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