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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87824
31 mars 2005
31 mars 2005
Ils savaient devoir placer la société sous le régime réel d'imposition, ce qui nécessitait le paiement mensuel de la TVA sur déclaration, et non le paiement d'acomptes trimestriels comme dans le régime
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5f
26 février 2008
26 février 2008
L'exportation hors CEE bénéficie d'une exonération de TVA et la société Technoflex en a profité.
Source officielleChambre sociale
6316e7796464464f130f5ebf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la TVA NPR.
Source officielle3e chambre
60345b57daeed64a80e5eb23
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Outre le prix de vente, Me [V] a réclamé à la société Prophal le versement de la somme de 60.956 euros au titre de la TVA au taux de 19,6'% sur le prix de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93868
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Outre le prix de vente, Me X...a réclamé à la société Prophal le versement de la somme de 60. 956 euros au titre de la TVA au taux de 19, 6 % sur le prix de vente.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018 ; 2°) de rétablir la SARL Nowak Foncier aux rappels de TVA
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
-10-20-10-20140915 et du paragraphe 20 de l'instruction BOI-TVA-IMM-10-10-10-40.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f6
9 décembre 2014
9 décembre 2014
à régler ladite TVA.
Source officielle4ème Chambre
68e89303f271a402af33b84a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à la date du présent jugement, cette somme sera augmentée de la différence de TVA résultant de l'application du nouveau taux, - condamné la société Trecobat in solidum avec la société Gan Assurances
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il résulte de l’instruction, que l’administration a remis en cause à hauteur de 1 549,77 la somme TVA déduite par la SCI Le 39 Promenade dans le cadre de ses opérations faites avec B..., au motif que le
Source officielle1ère chambre 1ère section
616258f3a2370d151415abf2
20 mars 2014
20 mars 2014
la société CRYSTALLI une proposition de rectification reprenant les rehaussements notifiés après la vérification de comptabilité réalisée du 19 septembre au 30 novembre 2005, portant sur le rappel de TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fdef3ebbdffcbea6aa37
12 juin 2012
12 juin 2012
[D] [C], son associé et gérant, devraient désormais être considérées comme ayant servi à acquitter la TVA dont elle était elle-même redevable ; Considérant que des pièces du dossier, il ressort que
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc9
31 mars 2006
31 mars 2006
En effet, les faits invoqués lors de l'entretien (lettre d'avertissement du 16 février 2004 et différents oublis quant aux déclarations de TVA et taxe professionnelle de nos clients), faits que vous n'avez
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au taux en vigueur, au titre de la reprise des brisis ; 236 506 HT, outre TVA au taux en vigueur, au titre de la reprise des façades ; 39 480 euros HT, outre TVA au taux en vigueur, au titre des frais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2017 à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011 et 30 juin 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officiellePage 27 sur 486