s'est reconnu compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil français, que l'articleR.517-1 du code du travail et l'article 3149 du code civil du Québec conduisent à retenir la compétence de

bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : M.

MOTIFS Sur la compétence du juge judiciaire L'établissement public [Localité 5] Métropole soulève l'incompétence de la juridiction judiciaire en ce que : ' il n'est pas propriétaire de la parcelle

de la juridiction administrative, cette juridiction est compétente pour connaître du litige.

F A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

compétente à son égard ; qu'il est également de principe constant que, lorsqu'une action ressortissant de deux juridictions différentes, l'une ordinaire et l'autre exceptionnelle, porte sur des faits indivisibles

Par un jugement n° 2404465 du 23 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

DISCUSSION I - compétence des juridictions françaises La société Mamarella ne conteste la compétence des juridictions françaises que pour l'application de sanctions extérieures au territoire français

Par un jugement n° 2300709 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

de l'aveu judiciaire, ordonné une expertise judiciaire en vérification d'écritures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et a désigné madame [R] [E] à cette fin, avec pour mission

'sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État' ; Que

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/05331 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDWB Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte

B de ce qu'il avait relevé des anomalies concernant sa désignation comme médecin traitant de 93 résidents de l'EHPAD et qu'après vérifications, il ne pourrait intervenir en cette qualité dans l'établissement

la compétence du signataire de la requête, mais également qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, puis d'en tirer les conséquences

Par un jugement n° 2215941 du 2 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Solinski, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2024 de la magistrate désignée du

Par un jugement n° 2303711 du 26 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Elle estime avoir qualité pour agir à la présente procédure et conclut à la compétence des juridictions françaises pour connaître du litige.

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point. 2.

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.