courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrôle fiscal

En suite de ces irrégularités, l'administration fiscale a rejeté la comptabilité pour l'ensemble des exercices vérifiés, a procédé à une réintégration des charges fictives générant ainsi des droits en

La société BLB Tourisme a fait l'objet en mai et juin 2017 d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle

à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de leur situation fiscale

relatifs au contrôle fiscal dont a fait l'objet son client au titre des revenus de l'année 2010.

Mme A D a en outre fait l'objet d'une vérification sur pièces de sa déclaration fiscale déposée seule au titre de l'année 2013.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des rapports de vérification

La société [2] a ensuite fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité conduisant l'administration fiscale à lui notifier un redressement fiscal, lui reprochant d'avoir procédé à des déductions

La commission estime que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l'administration fiscale communique à Monsieur X. les documents sollicités, alors,

La commission estime que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l'administration fiscale communique à Monsieur X. les documents sollicités, alors,

vérificateur.

qui constituait 60 % du passif initialement estimé est devenu sans objet depuis une vérification des services fiscaux fin 2008, et que sa rémunération personnelle fixée à 5 000 euros mensuel augmentée

enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces de son dossier fiscal

, aux contribuables vérifiés, d'une vérification de comptabilité ; - par application des articles L. 170 et L. 188 C du livre des procédures fiscales, les insuffisances d'imposition révélées par la

[Y], précise en page 21 à l'article 'FISCALITÉ' que : ' REGIME FISCAL Pour la perception des droits : Le PROMETTANT déclare - être assujetti à la taxe sur la TVA, mais ne pas vouloir soumettre la

Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification

de situation fiscale personnelle de M.

Sont notamment couvertes par ce secret les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

communication d'une copie des documents et éléments suivants : 1) tous les éléments relatifs à son client, extraits de fichiers tels que Rialto, fichier de contrôle informatisé à disposition des agents du fisc