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15 299 résultats pour « valeur de titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

obtenues par la société SCHNEIDER, précédemment perçues par la société COMECA INVESTISSEMENT, et dit que pour ce faire l'expert pourra se faire communiquer par la société VOLTA DEVELOPPEMENT et tous tiers

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En vertu de l'article 1388 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le mécanisme de transfert des sommes non réclamées à l'État correspondant à ces titres à l'issue d'un délai de trente ans s'analyse ainsi en une déchéance de propriété, en une procédure de prescription

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] [L] et d'attribution de la propriété au titre du recel successoral concernant les parts sociales n° 1 à 350 composant le capital de la société [25], la somme rapportable de 270 000 euros et la valeur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f23017918aa

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

[F] [P], de l'usufruit d'un important compte titres dont le bénéficiaire avait d'ores et déjà la nue-propriété.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01194_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

très subsidiaire, elle a droit au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01693_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

par un courrier du 22 octobre 2021, à titre principal, d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, selon la méthode comptable, les locaux à usage d'usine de fabrication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

: 9,91 euros/m² en valeur occupée o RG 19/00 153 : 11 euros/m² en valeur libre o RG 19/00 114 : 11 euros/m² en valeur libre o RG 20/00 002 : 11 euros/m² en valeur libre o RG 19/00 157 : 8,91 euros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227049

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0d4bc25a97f0381f4cb7

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de la maison ; Que, postérieurement à la jonction ordonnée, l'expert a, le 3 décembre 2009, déposé son rapport estimant la valeur de la propriété à 1.280.000 euros hors mobilier ; Qu'à la suite

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle a relevé que l'évaluation de la valeur vénale réelle de la ' Villa Verbois ' est impactée par un aléa juridique lié au droit de propriété de l'appelant sur une partie de son bien immobilier, ce dernier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170977

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La société Campus Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 615 185,46 euros au titre des années 2018 et 2019, dont

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd57b6a90a057d2a5a24

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

M. et Mme [S] sollicitent à titre principal, la démolition du mur et de la terrasse sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire la condamnation in solidum de M.et Mme [H] à leur

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CA

Avis

CADA:20163793

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

locative des propriétés bâties.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdce9cc7c0ab2547d755ebd

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

testament à leur valeur déterminée par l'expert, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'année 2017 et de 27 155 euros au titre de l'année 2018, pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, et à concurrence de 26 631 euros au titre de l'année 2017 et de 26 967 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0d4c8bcdc6046d4746281c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 5 décembre 2023, la cour d'appel d'Amiens a notamment ordonné à M. et Mme [W] de laisser le passage sur leur propriété à la société Nouvel'R ou à tous tiers intervenant pour son compte, pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01604_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C a demandé au vérificateur, à titre de régularisation, l'imposition de la soulte perçue dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières, au titre de l'année 2014, avec le bénéfice des abattements

Source officielle

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