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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc5
19 octobre 2023
obtenues par la société SCHNEIDER, précédemment perçues par la société COMECA INVESTISSEMENT, et dit que pour ce faire l'expert pourra se faire communiquer par la société VOLTA DEVELOPPEMENT et tous tiers
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
En vertu de l'article 1388 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
Le mécanisme de transfert des sommes non réclamées à l'État correspondant à ces titres à l'issue d'un délai de trente ans s'analyse ainsi en une déchéance de propriété, en une procédure de prescription
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
[F] [L] et d'attribution de la propriété au titre du recel successoral concernant les parts sociales n° 1 à 350 composant le capital de la société [25], la somme rapportable de 270 000 euros et la valeur
Pôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918aa
9 mars 2016
[F] [P], de l'usufruit d'un important compte titres dont le bénéficiaire avait d'ores et déjà la nue-propriété.
1ère chambre
DCA_21TL01194_20230608
8 juin 2023
très subsidiaire, elle a droit au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
par un courrier du 22 octobre 2021, à titre principal, d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 2020, selon la méthode comptable, les locaux à usage d'usine de fabrication
Pôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
: 9,91 euros/m² en valeur occupée o RG 19/00 153 : 11 euros/m² en valeur libre o RG 19/00 114 : 11 euros/m² en valeur libre o RG 20/00 002 : 11 euros/m² en valeur libre o RG 19/00 157 : 8,91 euros
Avis
CADA:20227049
15 décembre 2022
Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la
1re chambre 1re section
615e0d4bc25a97f0381f4cb7
15 janvier 2015
de la maison ; Que, postérieurement à la jonction ordonnée, l'expert a, le 3 décembre 2009, déposé son rapport estimant la valeur de la propriété à 1.280.000 euros hors mobilier ; Qu'à la suite
Chambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
Elle a relevé que l'évaluation de la valeur vénale réelle de la ' Villa Verbois ' est impactée par un aléa juridique lié au droit de propriété de l'appelant sur une partie de son bien immobilier, ce dernier
CADA:20170977
11 mai 2017
S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
La société Campus Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 615 185,46 euros au titre des années 2018 et 2019, dont
1ère Chambre civile
6268dd57b6a90a057d2a5a24
26 avril 2022
M. et Mme [S] sollicitent à titre principal, la démolition du mur et de la terrasse sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire la condamnation in solidum de M.et Mme [H] à leur
CADA:20163793
6 octobre 2016
locative des propriétés bâties.
5fdce9cc7c0ab2547d755ebd
23 octobre 2018
testament à leur valeur déterminée par l'expert, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
de l'année 2017 et de 27 155 euros au titre de l'année 2018, pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, et à concurrence de 26 631 euros au titre de l'année 2017 et de 26 967 euros
6a0d4c8bcdc6046d4746281c
19 mai 2026
Par arrêt du 5 décembre 2023, la cour d'appel d'Amiens a notamment ordonné à M. et Mme [W] de laisser le passage sur leur propriété à la société Nouvel'R ou à tous tiers intervenant pour son compte, pour
Juge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
C a demandé au vérificateur, à titre de régularisation, l'imposition de la soulte perçue dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières, au titre de l'année 2014, avec le bénéfice des abattements
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