Mme A est entrée en France munie d'un visa ukrainien valable jusqu'au 19 mars 2022.

La décision contestée vise les textes applicables à la situation de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

requête en déféré au motif qu'elle n'indiquerait aucune des pièces sur lesquelles elle est fondée.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, rappelle les conditions d’entrée et de séjour de M.

Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

B... ait présenté en première instance des conclusions à fin d’annulation à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à soutenir que cette décision

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application, y compris la convention internationale des droits de l'enfant, et expose les motifs qui le

En premier lieu, la décision contestée mentionne les textes dont elle fait application et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 4.

E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.

B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait ayant conduit à son adoption, est insuffisamment motivée au regard de l’ensemble

Il résulte également de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision implicite sur ce que le certificat de naissance produit par

[L] [V] en sa qualité de directeur adjoint de l'organisme de sécurité sociale, est recevable par application combinée des textes susvisés.

les décisions du juge de la procédure accélérée au fond sont des décisions d'un juge statuant au fond, de sorte que ce qui est tranché ne saurait l'être à titre « provisoire » comme dans une décision

Le détail des moyens des parties est exposé au fur et à mesure des motifs de la décision.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour : est insuffisamment motivée en droit à défaut de visa des textes applicables à une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, et en fait

En conséquence, la SARL Asian Villa estime que la SA Les Grandes Etapes Françaises est tenue de lui verser une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L145-14 du code de commerce.

L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de