Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 18 Février 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2002F03286 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Franck ROBAIL, président de chambre, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère, M.

Grosses délivrées Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2011 (n° 289, 11

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. EXPOSE DU LITIGE M.

GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RG No 06 / 01320 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE

L'arrêt a été mis en délibéré au 27 février 2019, prorogé au 18 décembre 2019 au vu de circonstances indépendantes de la Cour.

Le 06 Juin 2019, les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré. Faits et procédure : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : - Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre - Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

[T] C.C.C. délivrée le : 10/07/2025 à : Me BERTHELON Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 10/07/2025 à : Me MERIENNE

[P] C.C.C. délivrée le : 10/07/2025 à : Me BERTHELON Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 10/07/2025 à : Me MERIENNE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2022F00146 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 06 AVRIL 2018 (n°61, 12 pages) Numéro

La fixation de cette rémunération a d'ailleurs fait l'objet d'une délibération lors de sa nomination. M. [H] et M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.