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6 477 résultats pour « (sur les 2 moyens réunis) conventions collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6664

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

conclu un contrat de prévoyance qui ne respecte pas en tout point les stipulations de la convention collective applicable, qu'il est garant de la bonne exécution de la convention collective reste redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaac

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

MOYENS DES PARTIES La SA PRODINTOUR sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande de - dire que les conditions de la responsabilité civile sont réunies - condamner Me Y... à payer à la SA PRODINTOUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934b0

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

La Société SGBA ajoute que Mme X... a saisi les diverses commissions instaurées par la convention collective applicable à la suite du prononcé du licenciement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163514fa2ead9ed860b6f42

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Il reproche à son employeur de n'avoir jamais tenu les documents récapitulatifs imposés par l'article 8 de l'avenant du 5 février 2007 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb4efbd2b1f940d2b0873

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[R] sollicite la somme de 27 312 euros de dommages intérêts en raison de l'inobservation « des dispositions de la convention collective et licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6dbf9fd47c90a13ecc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La convention collective applicable est celle des industries chimiques. L'effectif de la société est supérieur à 10 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a3

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

THIERS LAFAYETTE AVENUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Elodie DARDICHON de

Source officielle
CA

Chambre sociale

61632b3a81886c8c1bac97e4

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

Collective n'a pas été violé, puisque la lettre de convocation à l'entretien préalable informait le salarié de la faculté de saisir le Conseil, prévu à l'article 66 de la Convention Collective, - Monsieur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72b536bfc00008d68c94

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle applique la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces de gros en viandes et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca85f4781dc057dee7bde

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ailleurs, l'article 1er de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse spécialisée énonce : 'La présente convention collective nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60353ffdda5ea469b468be66

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La convention collective applicable était celle des cabinets de courtage et d'assurance. Pour courrier recommandé en date du 4 juillet 2011, la société Assu 2000 a notifé à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

* * * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES L'association [2] Catholique (OGEC) de l'[Localité 1] [Etablissement 1] dont le siège social est à [Localité 2], applique la convention

Source officielle
CA

9e Chambre A

60366da72f8b2e0ea9d6bcf8

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

de fond à titre principal; Que plus particulièrement, il considère que l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance comporte, dans ses trois premiers alinéas et en premier lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f6190d73a10ce27d7a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[B] invoque à ce titre une application erronée des dispositions conventionnelles ; Attendu que l'article 55 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale stipule : ' Outre

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

5fdd957e4b94f63f2477ef34

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Pour faire droit aux prétentions du syndicat FGTE CFDT, il a jugé qu'aucune disposition de l'article 2 de l'accord d'entreprise signé le 25 mai 2012 et relatif à la mise en place d'un statut collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b41

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

INTERHONE-ALPES à payer à l'UNION LOCALE CGT de SAINT-PRIEST et des environs la somme de 2 500 ç à titre de dommages-intérêts, - condamner la S.A.

Source officielle

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