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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d3ecdc6046d47e04258
6 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la production des eaux embouteillées, boissons sans alcool et bières.
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
conclu un contrat de prévoyance qui ne respecte pas en tout point les stipulations de la convention collective applicable, qu'il est garant de la bonne exécution de la convention collective reste redevable
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaac
23 janvier 2008
MOYENS DES PARTIES La SA PRODINTOUR sollicite l'infirmation du jugement déféré et demande de - dire que les conditions de la responsabilité civile sont réunies - condamner Me Y... à payer à la SA PRODINTOUR
6253cd6bbd3db21cbdd934b0
5 septembre 2016
La Société SGBA ajoute que Mme X... a saisi les diverses commissions instaurées par la convention collective applicable à la suite du prononcé du licenciement.
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat
Chambre Sociale
6163514fa2ead9ed860b6f42
14 février 2011
Il reproche à son employeur de n'avoir jamais tenu les documents récapitulatifs imposés par l'article 8 de l'avenant du 5 février 2007 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; il
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
5e Chambre
5fdbb4efbd2b1f940d2b0873
31 janvier 2019
[R] sollicite la somme de 27 312 euros de dommages intérêts en raison de l'inobservation « des dispositions de la convention collective et licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13ecc
12 janvier 2023
La convention collective applicable est celle des industries chimiques. L'effectif de la société est supérieur à 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c786cdc6046d4788facd
16 avril 2026
La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales.
CHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31a3
4 avril 2025
THIERS LAFAYETTE AVENUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Elodie DARDICHON de
Chambre sociale
61632b3a81886c8c1bac97e4
19 septembre 2011
Collective n'a pas été violé, puisque la lettre de convocation à l'entretien préalable informait le salarié de la faculté de saisir le Conseil, prévu à l'article 66 de la Convention Collective, - Monsieur
65ab72b536bfc00008d68c94
19 janvier 2024
Elle applique la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces de gros en viandes et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. M.
627ca85f4781dc057dee7bde
11 mai 2022
Par ailleurs, l'article 1er de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse spécialisée énonce : 'La présente convention collective nationale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60353ffdda5ea469b468be66
26 mai 2016
La convention collective applicable était celle des cabinets de courtage et d'assurance. Pour courrier recommandé en date du 4 juillet 2011, la société Assu 2000 a notifé à M.
Chambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
9 avril 2026
* * * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES L'association [2] Catholique (OGEC) de l'[Localité 1] [Etablissement 1] dont le siège social est à [Localité 2], applique la convention
9e Chambre A
60366da72f8b2e0ea9d6bcf8
23 octobre 2015
de fond à titre principal; Que plus particulièrement, il considère que l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance comporte, dans ses trois premiers alinéas et en premier lieu
67f9f6f6190d73a10ce27d7a
11 avril 2025
[B] invoque à ce titre une application erronée des dispositions conventionnelles ; Attendu que l'article 55 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale stipule : ' Outre
Chambre Conflits d'Entre.
5fdd957e4b94f63f2477ef34
31 août 2018
Pour faire droit aux prétentions du syndicat FGTE CFDT, il a jugé qu'aucune disposition de l'article 2 de l'accord d'entreprise signé le 25 mai 2012 et relatif à la mise en place d'un statut collectif
6253c995bd3db21cbdd88b41
9 novembre 2006
INTERHONE-ALPES à payer à l'UNION LOCALE CGT de SAINT-PRIEST et des environs la somme de 2 500 ç à titre de dommages-intérêts, - condamner la S.A.
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