1] 2011 [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [Z] [S] [O] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [U] [M], décédé le [Date décès 1] 2011 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Matthieu

ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des retenues à la source mises à sa charge au titre des mêmes années.

Au cours des années 2010 et 2011, une réorganisation de la structure de distribution au sein de la société SPPS a été mise en place.

Sur les demandes de Monsieur Ange X...

Au début des années 2000, la SOCIETE IMMOBILIERE FREY a souhaité s'implanter en ITALIE.

Les factures qu'elle lui a adressées sont dépourvues de toute valeur probante, s'agissant de documents qu'elle a établis.

de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l'année 2013 de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu

[Z] tout au long de l'année 2013 et en 2014 jusqu'à la rupture du contrat de travail, ce qui contredit les termes du courrier du tribunal d'instance de Lagny.

son syndic, le Cabinet BOEGNER MEROT CIE (CBMC), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 480 329 978 C/OCabinet BOEGNER-MEROT-CIE (CBMC) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Bruno MATHIEU

de 1 à 3 avec une pondération de 3, - charges de famille : valeur de 1 à 6 avec une pondération de 2, - ancienneté : valeur de 1 à 6 avec une pondération de 1, - difficultés de réinsertion

Au cours de l'année 2013, la société JLHF Conseils est entrée en relations avec M.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Le patrimoine immobilier de la famille [W] aurait permis de saisir un bien de moindre valeur.

[E] [X], Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, Les

. - 75016 PARIS agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Quentin Gérard Y... né le 17 janvier 1998 et Emma Annie Y... née le 13 mai 2001 Monsieur

administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

à compter de février 2012, et aurait dû bénéficier d'une journée supplémentaire de congé par année de 2012 à 2016, puis d'une ancienneté supérieure à 10 années à compter de février 2017, et donc de deux

MINUTE N° 319/25 Copie exécutoire à - la SCP [Z] ET ASSOCIES - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM