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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L 111-7, L 121-1 et suivants, L 111-3, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil : de déclarer recevable et bien fondée la société Landsbanki Luxembourg représentée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Z] [F] et Mme [B] [F] demandent à la cour de : Vu les articles L.111-1, L. 111-2, R.111-1, R.111-2, L.121-17, L.121-18-1 anciens, L.311-8, L.311-32, L.311-48 et L.313-17 anciens du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 30 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier des logements ; * le projet de ZAC était contraire au principe de prévention acté par l'article L.110-1 du code de
Source officielle12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
23 juin 2015
, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c2723d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 112-1 du code monétaire et financier ; Dire de plus fort que le motif du congé avec refus de renouvellement pour cause grave et légitime n'est pas fondé, par application combinée des articles L. 145
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article A 444-31 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
103 076 euros et 1 834 235 euros, montants qui ont été regardés comme distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de prestations au sens du 6° de l'article L. 111-10 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.
Source officiellePage 28 sur 808