mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Par acte du 29 novembre 2016, [I] [W] et Mme [N] [W] ont renouvelé le bail portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] portant sur les lots n°1 et 18, au profit de la société

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [2] de [Localité 1] [Localité 2] du surplus de ses demandes, - condamné la SARL [2] de [Localité

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

en application de l'article 1153-1 du code civile ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel

abusive, ' 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [T] une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes, telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal'indique que : - C'est en vain que les consorts [H] tentent de contourner la règle de l'unanimité en matière d'indivision résultant de la lecture combinée des articles 815-2 à 815-7-1 du code

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

pour ses salariés en application de l'article L. 5122-1 du code du travail, - les aides versées par le fonds de solidarité prévue par l'ordonnance du 2 mai 2020.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer