AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92c
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1243-1 du code du travail que seule la faute ou la force majeure peuvent justifier la rupture anticipée d'un tel contrat de travail ; Considérant par ailleurs que la preuve de la faute grave incombe
Source officiellePage 28 sur 136
Chambre 4-7
6a226ab6cdc6046d4739e5d5
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans
Source officielle