1343-2 du Code civil ; ' ORDONNE l'exécution provisoire ; ' CONDAMNE Madame [X] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1770 decies du code général des impôts : " Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale

alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AUTO HP CLEAN, prise en la personne de Maître [K] [P] [Adresse 2] [Localité 3] DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84 euros au titre des intérêts de retard ; Condamner

La SA GAN ASSURANCES demande l'application de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances excluant la prise en charge du sinistre provenant d'une faute intentionnelle, nonobstant l'ordonnance de

28 du code civil, condamner le Trésor public au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et mettre les dépens de la présente instance à la charge

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil portant capitalisation annuelle des intérêts dus.

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Sur les dépens Les dépens seront supportés par Me [P] en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

des demandes, - le dispositif de la caisse centralisatrice des paiements, régi par les articles L.174-18 et R.174-17 à R.174-19 du code de la sécurité sociale lui permet de rapporter la preuve des règlements

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

La société Sage sera condamnée aux dépens d'appel, et au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.